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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304293_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pièces du dossier que le conseil médical, qui s'est réuni le 22 septembre 2022, a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 novembre 2020, à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105459_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, représentée par Me Geraud-Linfort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a fixé la date
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300175_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
maintien de son plein traitement, qu’à compter de cette dernière date du 10 octobre 2022.
Source officielle5e chambre
DTA_2305510_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En outre, la date de consolidation de l’état de santé de Mme A... n’a pas encore été fixée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504496_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
15 mars 2022 et que le taux d’IPP de 7% retenu par le CH d’Avignon n’est pas adapté à son état de santé ; - la mesure d’expertise sollicité aura pour objet d’établir son taux d’IPP, une éventuelle date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100417_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date
Source officielle8ème chambre
DTA_2200160_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision du 2 juillet 2021 détermine, d'une part, une date de guérison différente de celle fixée par la décision initiale du 16 septembre 2019 et, d'autre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509129_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
janvier 2024, qui se borne elle-même à indiquer la consolidation de sa maladie ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; s’agissant de la décision portant fixation
Source officielle9ème chambre
DTA_1806608_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
national de la recherche scientifique, représenté par son président-directeur général, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la décision du 6 juin 2018, à la fixation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105412_20230220
20 février 2023
20 février 2023
CHU de justifier que la commission de réforme a été valablement réunie et qu'elle y a été régulièrement convoquée ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation quant à la fixation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302656_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de consolidation de sa maladie professionnelle déclarée en 2012 afin de diligenter une expertise pour la fixation du taux d’invalidité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208834_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 10. Pour contester la date de consolidation retenue par son employeur, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207022_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 10. Pour contester la date de consolidation retenue par son employeur, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200184_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
figure dans un décret de 2018 qui ne s'appliquait pas à la date de mise en service de l'installation ; - la faute qu'a commis la société EDF en fixant la date de prise d'effet de son contrat d'achat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106118_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, ainsi que la date de consolidation des dommages et le cas échéant, le taux d'incapacité permanente demeurant à cette date
Source officielle1ère chambre
DTA_2306444_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il fixe la date de consolidation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310032_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette seconde décision, de même portée, n'est contestée, sous le n° 2310032, qu'en tant qu'elle a réitéré la fixation de la date de guérison de l'accident de trajet de Mme A au 30 janvier 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206272_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette seconde décision, de même portée, n'est contestée, sous le n° 2310032, qu'en tant qu'elle a réitéré la fixation de la date de guérison de l'accident de trajet de Mme A au 30 janvier 2022.
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