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5 655 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209076_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, garante de l'égalité de traitement des candidats, précisant que l'ensemble des éléments pris en compte lors de l'analyse des offres étaient annoncés et connus des candidats aux termes du cahier des clauses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801075_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

contre elle ou, à défaut, à la condamnation des sociétés AAMCO, Artelia, Betrec-Ig, Amome conseils, Forez Décors et Axima à la relever et garantir de toute condamnation, et de mettre à la charge de la

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’article 3.2 des conditions générales de ce contrat, régi par le code des assurances, précise que cette garantie de dommages dite « obligatoire » la garantit « en dehors de toute recherche des responsabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Techniques Générales/ Conditions Générales de la garantie (CCTG) -l'état des effectifs. ". 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903127_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

ne peuvent conduire à mettre en jeu sa garantie décennale au regard des clauses d'exclusion comprises dans le cahier des clauses techniques particulières ; - l'expert a analysé le phénomène de microbullage

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2400640_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Le cahier des clauses particulières prévoit que la société Allianz le garantit les dommages causés aux tiers provenant de son fait en qualité de personne morale des personnes placées sous sa garde dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200508_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002735_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103334_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le marché de maîtrise d’œuvre a été confié au cabinet Michot architectes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001893_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Cete Apave Sud Europe le 18 mai 2009.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ainsi, alors même que l'offre du concurrent évincé demandant l'annulation du contrat a été classée et notée, le pouvoir adjudicateur et l'attributaire du contrat peuvent se prévaloir devant le juge du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202433_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Elle soutient que : - sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre de la garantie décennale dès lors que les désordres constatés ont pour origine un défaut de conception lors de la définition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005862_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats : " Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, celle-ci est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104290_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2113629_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101866_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400485_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

et audits de la part de l'organisme certificateur afin de pouvoir garantir que l'ensemble de la chaîne satisfait aux exigences de ce label, et que dans ces conditions, Voies navigables de France n'est

Source officielle

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