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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
, garante de l'égalité de traitement des candidats, précisant que l'ensemble des éléments pris en compte lors de l'analyse des offres étaient annoncés et connus des candidats aux termes du cahier des clauses
3ème chambre
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
contre elle ou, à défaut, à la condamnation des sociétés AAMCO, Artelia, Betrec-Ig, Amome conseils, Forez Décors et Axima à la relever et garantir de toute condamnation, et de mettre à la charge de la
4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
L’article 3.2 des conditions générales de ce contrat, régi par le code des assurances, précise que cette garantie de dommages dite « obligatoire » la garantit « en dehors de toute recherche des responsabilité
4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
Techniques Générales/ Conditions Générales de la garantie (CCTG) -l'état des effectifs. ". 7.
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
ne peuvent conduire à mettre en jeu sa garantie décennale au regard des clauses d'exclusion comprises dans le cahier des clauses techniques particulières ; - l'expert a analysé le phénomène de microbullage
juge unique (6)
DTA_2400640_20260325
25 mars 2026
Le cahier des clauses particulières prévoit que la société Allianz le garantit les dommages causés aux tiers provenant de son fait en qualité de personne morale des personnes placées sous sa garde dont
DTA_2200508_20250327
27 mars 2025
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
DTA_2103334_20251127
27 novembre 2025
Le marché de maîtrise d’œuvre a été confié au cabinet Michot architectes.
1ère Chambre
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Cete Apave Sud Europe le 18 mai 2009.
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
Ainsi, alors même que l'offre du concurrent évincé demandant l'annulation du contrat a été classée et notée, le pouvoir adjudicateur et l'attributaire du contrat peuvent se prévaloir devant le juge du
DTA_2202433_20240212
12 février 2024
Elle soutient que : - sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre de la garantie décennale dès lors que les désordres constatés ont pour origine un défaut de conception lors de la définition
DTA_2005862_20221229
29 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats : " Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, celle-ci est
DTA_2104290_20231019
19 octobre 2023
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2113629_20250107
7 janvier 2025
4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives
DTA_2101866_20240515
15 mai 2024
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400485_20240215
15 février 2024
et audits de la part de l'organisme certificateur afin de pouvoir garantir que l'ensemble de la chaîne satisfait aux exigences de ce label, et que dans ces conditions, Voies navigables de France n'est
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