par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations

qui ont employé un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Son dossier a alors été transmis à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour avis et l'entreprise a été invitée à solliciter une autorisation de travail.

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Le 1er février 2023, une inspectrice principale et une contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

et de l'insertion concluent au rejet de la requête.

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