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203 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400725_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’article 11, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400339_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400341_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400350_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400351_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400370_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400373_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400376_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400396_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400403_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400481_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400495_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400280_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400470_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400471_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500101_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205122_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

plans de développement ruraux (mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D. 114-11 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000259_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que la société requérante a versé au maître d'ouvrage la somme de 101 377,35 euros en remboursement de l'indemnité immédiate sur dommage, de l'indemnité différée après déduction

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100752_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009141_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D É C I D E : Article 1er : La décision du 28 mai 2020 de la commune de Saint-Josse-sur-Mer est annulée. Article 2 : La commune de Saint-Josse-sur-Mer est condamnée à verser à M.

Source officielle

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