Ensuite, l'obligation vaccinale et la liste des catégories de personnes qui en relèvent résultent de la loi elle-même et non des dispositions règlementaires ou de la décision contestée.

Ensuite, l'obligation vaccinale et la liste des catégories de personnes qui en relèvent résultent de la loi elle-même et non des dispositions règlementaires ou de la décision contestée.

fiscales ; - elle n’a pas été informée du risque de mise en œuvre de la solidarité ; - elle n’a pas disposé des garanties d’une procédure contradictoire ; - c’est à tort que l’administration a rejeté

; - les garanties du contrat d’assurance ne s’appliquent pas aux travaux de reprise des garde--corps et brise-vues dès lors que leur non-conformité est sans lien avec la survenance des infiltrations

, le montant de la somme à recouvrer, la désignation du débiteur, les textes et le taux concernant les intérêts, les noms, prénoms et qualité de la personne qui a émis le titre en application de l’article

en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, et la société SCB à lui verser la somme de 238 433,81 euros, selon la valeur en mars 2021 à actualiser en fonction de l'évolution de l'indice

En ce qui concerne les moyens tirés de la contrariété de la loi du 5 août 2021 à d'autres normes de même nature : 9.

Sur les conclusions en décharge de l'obligation de payer : 2.

Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter les écritures en défense des débats. Sur les conclusions à fin de décharge : 4.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

Dès lors, la société Artelia ne saurait soutenir qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles. Il s'ensuit que la commune de Colmar est fondée à l'appeler en garantie.

que les contrats d'assurance garantissant des dommages à des biens " ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles " et que les " dommages matériels directs non

que les contrats d'assurance garantissant des dommages à des biens " ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles " et que les " dommages matériels directs non

fixées par la loi du 5 août 2021 au regard de ces normes constitutionnelles.

D'autre part, l'article 13 de la même loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant

Les essais de garantie ont été réalisés en octobre 2011 et en mai 2012 par le contrôleur technique qui a relevé des performances épuratoires non conformes au domaine de traitement garanti par le marché

Une obligation vaccinale n’entre pas dans le champ d’application de ces stipulations.

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité.