CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2312637_20240328
28 mars 2024
de la préfète du Val-de-Marne mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent
3ème Chambre
DTA_2202579_20240223
23 février 2024
signature dûment affichée et publiée ; - les déclarations de la pétitionnaire relatives à la consistance de son projet et aux dimensions de la construction projetée ont eu pour objet et pour effet d'induire
1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, les requérants n'expliquent pas en quoi le plan de masse " n'est pas correctement coté dans les trois dimensions " ni en quoi les cotes apposées sur ce plan ont été susceptibles d'induire
2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
F et Mme C ne sont pas voisins immédiats, ils justifient néanmoins d'un intérêt à agir en raison des vues créées sur le projet depuis leur terrasse et de l'intensification de la circulation induite par
6e Section - 3e Chambre
DTA_2205487_20240321
21 mars 2024
Cicmen, rapporteur public, - et les observations de Me Maupeu, se substituant à Me Delattre, représentant Mme E.
DTA_2205573_20230731
31 juillet 2023
mai 2022 du préfet de police mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
et utilisations du sol visées à l'article UA 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions nouvelles destinées à l'industrie
2ème Chambre
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
de l'esthétique de la France a notamment pour but " d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France, ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie
DTA_2600015_20260115
15 janvier 2026
2025 de la préfète du Loiret mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent
5ème chambre
DTA_2401554_20240306
6 mars 2024
indéterminée depuis 2019 et qu'il est à la tête d'un foyer de six personnes composé de son épouse et des quatre enfants du couple, il ressort toutefois des termes mêmes des arrêtés en litige qu'ils citent
DTA_2400454_20240201
1 février 2024
préfet de la Seine-Saint-Denis mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
l'insuffisance du système d'évacuation des eaux pluviales prévu par le projet ; - les risques pour la sécurité routière et la commodité du voisinage ; - les nuisances olfactives et sonores induites
10eme Chambre
DTA_2202221_20260203
3 février 2026
En l’espèce, si les requérantes se prévalent de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme, elles citent le contenu de l’article L. 422-5 de ce code.
6ème Chambre
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
D'autre part, si les requérants soutiennent que la pétitionnaire devait également joindre au dossier de permis de construire la convention de rétrocession du chemin de Provence, ils ne citent aucune disposition
DTA_2111270_20240320
20 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir contre le permis en litige ; - le permis a été délivré au vu d'un document d'insertion du projet frauduleux qui a induit en erreur les services instructeurs
DTA_2300329_20250617
17 juin 2025
D et Mme C soutiennent que l'artificialisation des sols induite par cette construction prise dans sa globalité serait excessive.
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
cet article et ne permet pas d'accueillir les emplacements spéciaux de vélos exigés par ces dispositions ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait du risque incendie induit
5e chambre
DTA_2302230_20250318
18 mars 2025
anormale ; l'expert a confirmé que cette fracture n'est pas la conséquence de l'évolution prévisible de sa pathologie initiale ; le critère d'anormalité est également rempli dès lors que cette fracture a induit
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
Si les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaitrait le programme local de l'habitat de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, ils ne citent aucune disposition de
Page 7 sur 8