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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907466_20220826
26 août 2022
cause, les inspecteurs étant cependant libres de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites. 12.
DTA_1907473_20220826
5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
Par une décision du 10 novembre 2020, l'inspectrice du travail par intérim de l'unité départementale du Val d'Oise a rejeté cette demande.
1ère chambre
DTA_2007357_20220929
29 septembre 2022
B A, représenté par Me Mesbahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur
2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
E reposant sur un motif disciplinaire, l'inspecteur du travail territorialement compétent est, selon les dispositions précitées du quatrième paragraphe de l'article L. 2421-3 du code du travail, l'inspecteur
DTA_1907479_20220826
DTA_1907419_20220826
DTA_1907442_20220826
DTA_2400479_20251204
4 décembre 2025
Par une décision en date du 15 septembre 2022, l’inspecteur du travail chargé de la 12ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire a refusé de délivrer cette autorisation.
1ère CHAMBRE
DTA_2200163_20230622
22 juin 2023
des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, avec effet
9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
Par une décision du 17 janvier 2023, l’inspecteur du travail a rejeté la demande de licenciement ainsi formulée.
DTA_2207365_20250109
9 janvier 2025
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, Mme C, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie
7ème chambre
DTA_2207833_20240329
29 mars 2024
que le jury se soit réuni pour délibérer ; - il n'est pas établi que le jury académique ait pris connaissance des avis mentionnés aux arrêtés du 22 août 2014 et du 28 août 2020, ni que l'avis de l'inspecteur
2ème Chambre
DTA_2305597_20250630
30 juin 2025
Par décision du 18 septembre 2023, l'inspecteur du travail de la section n° 5 de l'unité de contrôle Est et Nice des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement. M.
3ème Chambre
DTA_2200408_20230427
27 avril 2023
Puis, par une décision du 26 novembre 2021, le ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement. M. A demande l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504264_20250429
29 avril 2025
Par une décision du 25 octobre 2024, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A C à la société Atalian Propreté.
1ère Chambre
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
Par courrier du 14 mars 2018, l'OPH Pays d'Aix Habitat Métropole a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A pour faute grave.
DTA_2200128_20221108
8 novembre 2022
novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Macif à l'encontre de la décision de l'inspecteur
DTA_1907477_20220826
DTA_1907478_20220826
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