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626 résultats pour « intérêt personnel des prévenus dans la société qu'ils ont favorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300734_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300016_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En l'espèce, la SAS New Pinel invoque l'irrégularité des offres retenues au regard des exigences d'utilisation de la plage au motif que les sociétés attributaires ont fait le choix de la présence d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En vertu de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : "Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209535_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2412246_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

La société Actuel Propreté Service Ile de France demande la décharge, en droits, majorations et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible et des cotisations de taxe d’apprentissage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207540_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

l'extension de l'offre immobilière ou l'accession à la propriété de personnes disposant de faibles revenus ; il ne peut être fait grief à la société NB Finances d'avoir mis en œuvre le dispositif Nov'Accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207882_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

délégation du personnel du comité social et économique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502726_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par un second arrêté du 8 août 2024, le même préfet l’a assigné à résidence dans le Jura, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois, l’a astreint à se présenter avec ses effets personnels

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503709_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000197_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

pas le stationnement du personnel ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514793_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Après avoir, au cours de l’audience du 5 novembre 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Le Neel, représentant la

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500244_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Portron, président de cette société. Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300668_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 6361-5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent

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TA

8ème chambre

DTA_2300677_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, alors même que la communauté urbaine l’avait interdit dans les pièces du marché et que, néanmoins, la société Indigo Park, titulaire sortant, mutualisait déjà son personnel pour la gestion des parcs

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TA

1ère Chambre

DTA_2202272_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas

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TA

5ème chambre

DTA_2309759_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le 6 août 2020, elle a été élue membre titulaire du comité social et économique de cette société, pour une durée de quatre ans.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302496_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Verallia France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302497_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Verallia France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501386_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. / (…) ».

Source officielle

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