CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300734_20230725
25 juillet 2023
Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes
2ème chambre
DTA_2300016_20241121
21 novembre 2024
En l'espèce, la SAS New Pinel invoque l'irrégularité des offres retenues au regard des exigences d'utilisation de la plage au motif que les sociétés attributaires ont fait le choix de la présence d'une
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
En vertu de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : "Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209535_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
1re Section - 3e Chambre
DTA_2412246_20260415
15 avril 2026
La société Actuel Propreté Service Ile de France demande la décharge, en droits, majorations et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible et des cotisations de taxe d’apprentissage
DTA_2207540_20250403
3 avril 2025
l'extension de l'offre immobilière ou l'accession à la propriété de personnes disposant de faibles revenus ; il ne peut être fait grief à la société NB Finances d'avoir mis en œuvre le dispositif Nov'Accès
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312992_20231019
19 octobre 2023
passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
délégation du personnel du comité social et économique.
1ère chambre
DTA_2502726_20260303
3 mars 2026
Par un second arrêté du 8 août 2024, le même préfet l’a assigné à résidence dans le Jura, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois, l’a astreint à se présenter avec ses effets personnels
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503709_20260505
5 mai 2026
Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
3ème Chambre
DTA_2000197_20230928
28 septembre 2023
pas le stationnement du personnel ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514793_20251110
10 novembre 2025
Après avoir, au cours de l’audience du 5 novembre 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Le Neel, représentant la
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500244_20250128
28 janvier 2025
Portron, président de cette société. Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6361-5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent
8ème chambre
DTA_2300677_20251219
19 décembre 2025
, alors même que la communauté urbaine l’avait interdit dans les pièces du marché et que, néanmoins, la société Indigo Park, titulaire sortant, mutualisait déjà son personnel pour la gestion des parcs
1ère Chambre
DTA_2202272_20220921
21 septembre 2022
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas
5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
Le 6 août 2020, elle a été élue membre titulaire du comité social et économique de cette société, pour une durée de quatre ans.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302496_20230914
14 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Verallia France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2302497_20230914
DTA_2501386_20260127
27 janvier 2026
Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. / (…) ».
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