CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique
DTA_2001197_20220725
25 juillet 2022
le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes à la date à laquelle l'arrêté a été pris ; - la décision du 8 janvier 2020 est insuffisamment motivée
Juge unique chambre 1
DTA_2206852_20240709
9 juillet 2024
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304871_20230503
3 mai 2023
de l'exécution de l'arrêté en date du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré l'agrément de gardien de fourrière de M.
4ème chambre
DTA_2200986_20231102
2 novembre 2023
22 février 2022, sur l'ensemble du département, le prélèvement des pigeons ramiers par armes à feu à poste fixe, sans autorisation individuelle pour la période de la date de signature dudit arrêté au
10ème chambre
DTA_2308004_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - en ce qui concerne les années 2003 et 2004, la réclamation en date du 17 décembre 2007 n'est pas tardive dès lors que l'arrêt Denkavit Internationaal BV, C-170/05, du 14 décembre
5ème chambre
DTA_2503855_20260408
8 avril 2026
Par arrêté n° 2025-31 en date du 17 mai 2025, la maire a refusé de faire droit à sa demande du 17 novembre 2023.
11ème chambre, JU
DTA_2401097_20260421
21 avril 2026
janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen ; le code de justice
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206862_20220926
26 septembre 2022
B ayant la qualité d'occupant sans droit ni titre du domaine public ; - l'urgence est caractérisée par l'atteinte à la continuité du service public du logement étudiant ; en refusant de quitter le logement
2ème chambre
DTA_2400874_20251127
27 novembre 2025
évités ni suffisamment réduits.
- 96h - Eloignement
DTA_2407568_20240603
3 juin 2024
nécessaire ni proportionnée.
Chambre 2
DTA_2000784_20221006
6 octobre 2022
Enfin, les requérants ne précisent pas les dimensions de la pelouse anglaise ni ne produisent aucune précision quant aux cheminements du public sur cette pelouse à proximité d'ouvrages dont la solidité
DTA_2300347_20240126
26 janvier 2024
il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le
Juge Unique
DTA_2303479_20230906
6 septembre 2023
Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné, a été entendu. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
Le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme révisé de ladite commune par une délibération du 12 décembre 2022 et, par arrêté municipal du 13 avril 2023, une enquête publique a été
5ème Chambre
DTA_2303601_20260311
11 mars 2026
Par arrêté du 7 mars 2022 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, M. A...
Reconduites à la frontière
DTA_2302775_20230419
19 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : - le rapport de M. C ; - les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504375_20251020
20 octobre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il
8ème chambre
DTA_2201917_20241106
6 novembre 2024
et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article
CHAMBRE 2
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
Dès lors, à la date de l'arrêté attaqué, le permis de construire initial ne pouvait être regardé comme frappé de caducité. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit. 19.
DTA_2100676_20231018
18 octobre 2023
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée
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