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14 673 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique

DTA_2001197_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes à la date à laquelle l'arrêté a été pris ; - la décision du 8 janvier 2020 est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206852_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304871_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

de l'exécution de l'arrêté en date du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré l'agrément de gardien de fourrière de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200986_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

22 février 2022, sur l'ensemble du département, le prélèvement des pigeons ramiers par armes à feu à poste fixe, sans autorisation individuelle pour la période de la date de signature dudit arrêté au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308004_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - en ce qui concerne les années 2003 et 2004, la réclamation en date du 17 décembre 2007 n'est pas tardive dès lors que l'arrêt Denkavit Internationaal BV, C-170/05, du 14 décembre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2503855_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêté n° 2025-31 en date du 17 mai 2025, la maire a refusé de faire droit à sa demande du 17 novembre 2023.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2401097_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen ; le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206862_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B ayant la qualité d'occupant sans droit ni titre du domaine public ; - l'urgence est caractérisée par l'atteinte à la continuité du service public du logement étudiant ; en refusant de quitter le logement

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TA

2ème chambre

DTA_2400874_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

évités ni suffisamment réduits.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2407568_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

nécessaire ni proportionnée.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000784_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, les requérants ne précisent pas les dimensions de la pelouse anglaise ni ne produisent aucune précision quant aux cheminements du public sur cette pelouse à proximité d'ouvrages dont la solidité

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TA

2ème chambre

DTA_2300347_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le

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TA

Juge Unique

DTA_2303479_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné, a été entendu. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme révisé de ladite commune par une délibération du 12 décembre 2022 et, par arrêté municipal du 13 avril 2023, une enquête publique a été

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TA

5ème Chambre

DTA_2303601_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par arrêté du 7 mars 2022 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, M. A...

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302775_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : - le rapport de M. C ; - les parties n'étant ni présentes ni représentées.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504375_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201917_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302145_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Dès lors, à la date de l'arrêté attaqué, le permis de construire initial ne pouvait être regardé comme frappé de caducité. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit. 19.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100676_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée

Source officielle

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