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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501260_20250226
26 février 2025
et au libre jeu de la concurrence, alors notamment que l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché prévoit que " l'accord cadre donne lieu à la conclusion d'un
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303936_20231113
13 novembre 2023
la possibilité d'une véritable concurrence. () ". 6.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315259_20231115
15 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604923_20260422
22 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_1909377_20221025
25 octobre 2022
représentée par Me Coussy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public du Château de Fontainebleau à lui verser la somme de 63 000 euros en réparation du manque à gagner tiré de la privation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303941_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
7éme chambre
DTA_2102821_20231123
23 novembre 2023
, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par la SCP Spinozi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
ORTA_2506463_20250520
20 mai 2025
Paetzold, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402807_20240514
14 mai 2024
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402153_20240904
4 septembre 2024
3ème Chambre
DTA_2102019_20231019
19 octobre 2023
méconnaît la liberté de commerce et d'industrie ainsi que la liberté d'établissement.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
L'acheteur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
définie par l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600497_20260220
20 février 2026
ainsi qu’aux obligations de mise en concurrence en ce que : - le marché ne quantifie pas l’usage et ne détermine pas le régime applicable concernant le WC autonome : le cahier des clauses techniques
ORTA_2413284_20250206
6 février 2025
ORTA_2402057_20240729
29 juillet 2024
En ce qui concerne la méthodologie d'intervention, le pouvoir adjudicateur est libre de la choisir.
3ème chambre
DTA_2000298_20221219
19 décembre 2022
du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre, la libre concurrence et le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; l'interdiction de la sous-destination " cinéma
1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 110-1 du code de la concurrence : " Sauf dans les cas où la loi du pays en dispose autrement, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par
DTA_2300361_20251127
27 novembre 2025
concurrence.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401293_20240405
5 avril 2024
La société requérante soutient que : - le SICTIAM a méconnu ses obligations en matières de publicité et de mise en concurrence ; le SICTIAM a manifestement dénaturé le contenu de son offre en méconnaissant
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