En premier lieu, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

de causalité direct et certain entre leurs préjudices et les faits incriminés. 3.

d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage.

A a été victime ainsi que les préjudices en résultant le cas échéant.

pas respecté les préconisations élémentaires s'agissant du respect des règles de sécurité, doit être regardée comme responsable à hauteur de 70 % des préjudices qu'elle a subis.

et d’indemnisation ; 2°) de condamner le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser une indemnité d’un montant total de 281 325 euros en réparation des préjudices en lien

Ils soutiennent que : - l'Etat doit être condamné à réparer les préjudices personnels qu'ils ont subis du fait du décès de M.

Elle soutient que : - le lien de causalité entre la chute de M.

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué

Ils soutiennent que : - l'Etat doit être condamné à réparer les préjudices personnels qu'ils ont subis du fait du décès de M.

, la somme de 242 752 euros en réparation des préjudices subis par M.

La victime n'est pas tenue de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'elle subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

D est fondé à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il a subis en tant que victime des essais nucléaires français. Sur l'évaluation du préjudice : 7.

patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de la chute dont elle a été victime le 25 mars 2023 ; 2°) de condamner la métropole de Lyon à réparer intégralement les préjudices qu’elle estime avoir subis

B a subi un préjudice patrimonial ; - M. et Mme C ont subi un préjudice moral.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'expertise et le lien de causalité : 4.

des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance et à l'indemnisation des préjudices subis du fait de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires

à la somme de 3 000 euros ; - il subit un préjudice sexuel qu’il évalue à la somme de 4 500 euros ; - il subit un préjudice d’agrément qu’il évalue à la somme de 8 000 euros ; - il exposera des dépenses

subis du fait de l’accident dont il a été victime présentent un caractère certain ; - s’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires, il peut prétendre au versement de la somme de 245 euros au titre

Elle fait valoir que : - à titre principal ni la matérialité des faits ni le lien de causalité entre l'excavation en litige et les préjudices de la requérante ne sont établis ; - elle n'a manqué à