Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l'Etat mais comme représentant de la commune.

Par émission d'un titre exécutoire daté du 6 avril 2023, la somme de 7 794,60 euros aux a été mise à la charge de M.

Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l'Etat mais comme représentant de la commune.

, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite

La commune de Jouques soutient qu’il n’y a plus lieu à statuer dès lors que l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intercommunal, le 5 décembre 2024, a rendu possible le projet des requérants.

Par émission d'un titre exécutoire daté du 4 avril 2022, la somme de 2 122,56 euros aux fins de remboursement des frais exposés par le CCAS a été mise à la charge de Mme F.

: / a.

qu'elle a dû quitter.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée dans la requête n° 2208070 : 3.

La commune de Marseille, qui a dû procéder à leur hébergement provisoire à compter de cette date en a informé, par courriers des 14 février et 7 mars 2023, la requérante et lui a rappelé que cet hébergement

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l'Etat mais comme représentant de la commune.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Par une décision en date du 1er mars 2022, la commission de médiation a rejeté le recours amiable de la requérante qui a introduit un recours gracieux en date du 24 avril 2021.

Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l'Etat mais comme représentant de la commune.

Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l'Etat mais comme représentant de la commune.

a mis en demeure M.

Il soutient que : - s’agissant de la taxe d’habitation sur les logements vacants, les locaux sont inhabitables et font l’objet de travaux de rénovation entrainant son inoccupation depuis le 1er janvier

été informé des arrêtés fin juin ; en tout état de cause, à supposer le vice de procédure constitué, il y a lieu de le neutraliser, dès lors qu'il n'a privé la SCI requérante d'aucune garantie et n'a pas