TA33 · 6ème Chambre — 24 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 sous le n° 2103326, Mme C A, représentée par Me Combedouzon, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde, d'une part, lui a ordonné de réaliser, afin de faire cesser le danger imminent résultant de l'état de l'immeuble sis 10 route de la Mouline sur la commune de Baron (33), sur les parcelles cadastrées section AB n° 329, 327 et 333, d'effectuer divers travaux dans un délai de vingt jours, d'autre part, a interdit l'immeuble temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de huit jours jusqu'à la réalisation des travaux et, enfin, lui a ordonné de respecter les droits des occupants dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et dit qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants et réalisé les travaux, ceux-ci seront effectués par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qui seront mis à sa charge pour le relogement des occupants de l'immeuble ainsi que la réalisation des travaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;  
 - la préfète n'a, à tort, pas vérifié si les occupants de l'immeuble l'occupaient légalement ou non ;  
 - la décision contestée est illégale dès lors que les occupants de l'immeuble litigieux sont de mauvaise foi, une action d'expulsion à leur encontre étant en cours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 -les conclusions indemnitaires présentées par la requérante sont irrecevables dès lors que, d'une part, elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable et, d'autre part, elles ne sont pas chiffrées ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 sous le n° 2103328, Mme C A, représentée par Me Combedouzon, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde, d'une part, lui a ordonné de réaliser, afin de traiter l'insalubrité de l'immeuble sis 10 route de la Mouline sur la commune de Baron (33), sur les parcelles cadastrées section AB n° 329, 327 et 333, d'effectuer divers travaux dans un délai de cinq mois, d'autre part, a interdit l'immeuble temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de huit jours jusqu'à la mainlevée de cet arrêté et, enfin, lui a ordonné d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et dit qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants et réalisé les travaux prescrits, ceux-ci seront effectués par l'autorité publique, aux frais du propriétaire ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qui seront mis à sa charge pour le relogement des occupants de l'immeuble ainsi que la réalisation des travaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;  
 - la préfète n'a, à tort, pas vérifié si les occupants de l'immeuble l'occupaient légalement ou non ;  
 - la décision contestée est illégale dès lors que les occupants de l'immeuble litigieux sont de mauvaise foi, une action d'expulsion à leur encontre étant en cours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle reprend les termes de la requête n° 2103326 dirigée contre l'arrêté du 11 février 2021 et ne soulève aucun moyen contre l'arrêté du 4 mai 2021, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2022. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 15 février 2023 à la préfète de la Gironde une demande de pièces pour compléter l'instruction. Ces pièces, réceptionnées le 20 février 2023, ont été communiquées à Mme A le 21 février 2023. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 16 février 2023 à Mme A une demande de pièces pour compléter l'instruction. Ces pièces, réceptionnées le 29 mars 2023, n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Passerieux, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Dufour, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a acquis par adjudication la propriété d'un bien immobilier situé 10 route de la Mouline au lieudit " Peybrun ", parcelles cadastrées section AB n° 327, 329, 333 et 334, sur le territoire de la commune de Baron (33) en vertu d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne le 3 novembre 2017. Par arrêté du 11 février 2021, la préfète de la Gironde, d'une part, a ordonné à Mme A de réaliser, afin de faire cesser le danger imminent résultant de l'état de l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section AB n° 329, 327 et 333, d'effectuer divers travaux dans un délai de vingt jours, d'autre part, a interdit l'immeuble temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de huit jours jusqu'à la réalisation des travaux et, enfin, lui a ordonné de respecter les droits des occupants dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et dit qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants et réalisé les travaux, ceux-ci seront effectués par l'autorité publique, aux frais du propriétaire. Le recours gracieux formé par Mme A à l'encontre de cet arrêté par courrier du 2 mars 2021, reçu le 5 mars suivant, a fait naître une décision implicite de rejet. Par arrêté du 4 mai 2021, la préfète de la Gironde, d'une part, a ordonné à Mme A de réaliser, afin de traiter l'insalubrité de l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section AB n° 329, 327 et 333, d'effectuer divers travaux dans un délai de cinq mois, d'autre part, a interdit l'immeuble temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de huit jours jusqu'à la mainlevée de cet arrêté et, enfin, lui a ordonné d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et dit qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants et réalisé les travaux prescrits, ceux-ci seront effectués par l'autorité publique, aux frais du propriétaire. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2103326 et 2103328, Mme A demande d'annuler, respectivement, l'arrêté du 11 février 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté du 4 mai 2021 et présente des conclusions indemnitaires. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2103326 et n°2103328 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. () ". Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : () 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article. ". Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constaté par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () ". Aux termes de l'article L. 511-11 de ce code : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif () ". Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 de ce code, relatif à la procédure d'urgence : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans le délai qu'elle fixe () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. () ". Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article          L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. / () / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. / () ". Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. () ". 
 5. Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre les décisions prises par le préfet déclarant un immeuble insalubre et prescrivant, dans un intérêt de salubrité, et en application du code de la santé publique, l'exécution de certains travaux ou portant interdiction d'habiter est un recours de pleine juridiction. Le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 11 février 2021 :  
 6. Sur la base des constatations faites par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d'un rapport rendu le 3 février 2021, la préfète de la Gironde a, par arrêté en date du 11 février 2021, prescrit à Mme A, en sa qualité de propriétaire adjudicataire, divers travaux d'urgence sur l'immeuble d'habitation litigieux, sur le fondement de l'article L.511-19 précité relatif à la procédure d'urgence en cas de danger imminent d'un immeuble en situation d'insalubrité, interdit l'immeuble temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de huit jours jusqu'à la réalisation des travaux et, enfin, lui a ordonné de respecter les droits des occupants dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et dit qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants et réalisé les travaux, ceux-ci seront effectués par l'autorité publique, aux frais du propriétaire. 
 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, l'arrêté litigieux vise les textes qui le fondent, notamment l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, mentionne le rapport du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et en retrace les principaux éléments, désignant ainsi la nature et l'origine du danger occasionné pour la sécurité publique. Cette motivation est suffisante pour permettre à l'intéressée d'en contester le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue à l'article         L. 511-19 précité excluant le respect d'une procédure contradictoire, le moyen tiré de la méconnaissance du respect du principe du contradictoire est inopérant. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. D E, propriétaire du bien immobilier situé 10 route de la Mouline au lieudit " Peybrun ", sur le territoire de la commune de Baron, a signé, le 1er avril 2016, un contrat de location avec ses parents, M. B E et Mme F E afin que ces derniers deviennent locataires dudit bien immobilier. Par jugement du 1er juillet 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne a adjugé ce bien immobilier à la SCI Terres du Centre, ayant pour associés M. B E et Mme F E. Par jugement en date du 3 novembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne a constaté que Mme A est adjudicataire du bien immobilier litigieux et rappelé que ce jugement constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Mme A, en qualité de bailleur, et M. B E et Mme F E, en qualité de locataires, ont, par avenant au contrat du 1er avril 2016, signé le 13 décembre 2017, notamment décidé que les locataires s'engageaient à quitter le bien et annuler d'un commun accord le bail au plus tard le 10 janvier 2021 et sans préavis. Ces derniers n'ayant pas quitté les lieux, Mme A les a assignés à comparaître le 5 mai 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne en vue de leur expulsion des lieux. Il ne résulte pas de l'instruction que le contrat de location liant les époux E et Mme A aurait été renouvelé ou que ces derniers seraient titulaires d'un titre d'occupation du bien litigieux. A cet égard, il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Libourne le 4 juillet 2022, un procès-verbal d'expulsion a été dressé par un huissier de justice le 26 octobre 2022 à l'encontre des époux E, lesquels avaient quitté les lieux à cette date-là. Dès lors, M. B E et Mme F E ne peuvent être regardés comme étant titulaires d'un droit réel conférant l'usage, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien litigieux, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation. Si cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'interdiction d'habiter et à la réalisation des travaux, elle empêche, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, que soit laissée à la charge de Mme A l'obligation de reloger les occupants. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'en lui ordonnant de respecter les droits des occupants dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et en indiquant qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, la préfète de la Gironde a commis une erreur de droit. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 11 février 2021 doit uniquement être annulé en tant qu'il ordonne à Mme A de respecter les droits des occupants, à savoir M. et Mme E, dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et lui indique qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire. La décision implicite de rejet doit également être annulée en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé par Mme A à l'encontre de l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2021. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 4 mai 2021 : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 11. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 
 12. Par sa requête enregistrée sous le n° 2103328, Mme A demande l'annulation de la décision du 4 mai 2021 en faisant notamment valoir que le principe du contradictoire a été méconnu, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de ses observations. Ainsi, ses conclusions ne sont pas dépourvues de moyens et satisfont aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde doit être écartée. 
 S'agissant de la légalité de l'arrêté du 4 mai 2021 :  
 13. Sur la base des constatations faites par le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d'un rapport rendu le 3 février 2021, la préfète de la Gironde a, par arrêté en date du 4 mai 2021, prescrit à Mme A, en sa qualité de propriétaire adjudicataire, divers travaux sur l'immeuble d'habitation litigieux, afin de traiter son insalubrité, interdit l'immeuble temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de huit jours jusqu'à la mainlevée de cet arrêté et, enfin, lui a ordonné d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et dit qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants et réalisé les travaux prescrits, ceux-ci seront effectués par l'autorité publique, aux frais du propriétaire. 
 14. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, l'arrêté litigieux vise les textes qui le fondent, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation, mentionne le rapport du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et en retrace les principaux éléments, désignant ainsi la nature et l'origine du danger occasionné pour la sécurité publique. Cette motivation est suffisante pour permettre à l'intéressée d'en contester le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-10 du code la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble () ". Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. / Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique () ". 
 16. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par courrier reçu par l'intéressée le 25 février 2021, la préfète de la Gironde a invité Mme A à présenter ses observations dans le délai d'un mois concernant l'engagement à son encontre de la procédure de traitement de l'insalubrité, faisant suite au rapport rédigé par le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine le 3 février 2021, joint à ce courrier. Par suite, le moyen tiré de l'absence de respect du principe du contradictoire doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, il résulte de l'instruction que M. D E, propriétaire du bien immobilier situé 10 route de la Mouline au lieudit " Peybrun ", sur le territoire de la commune de Baron, a signé, le 1er avril 2016, un contrat de location avec ses parents, M. B E et Mme F E afin que ces derniers deviennent locataires dudit bien immobilier. Par jugement du 1er juillet 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne a adjugé ce bien immobilier à la SCI Terres du Centre, ayant pour associés M. B E et Mme F E. Par jugement en date du 3 novembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne a constaté que Mme A est adjudicataire du bien immobilier litigieux et rappelé que ce jugement constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Mme A, en qualité de bailleur, et M. B E et Mme F E, en qualité de locataires, ont, par avenant au contrat du 1er avril 2016, signé le 13 décembre 2017, notamment décidé que les locataires s'engageaient à quitter le bien et annuler d'un commun accord le bail au plus tard le 10 janvier 2021 et sans préavis. Ces derniers n'ayant pas quitté les lieux, Mme A les a assignés à comparaître le 5 mai 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne en vue de leur expulsion des lieux. Il ne résulte pas de l'instruction que le contrat de location liant les époux E et Mme A aurait été renouvelé, ou que ces derniers seraient titulaires d'un titre d'occupation du bien litigieux. A cet égard, il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Libourne le 4 juillet 2022, un procès-verbal d'expulsion a été dressé par un huissier de justice le 26 octobre 2022 à l'encontre des époux E, lesquels avaient quitté les lieux à cette date-là. Dès lors, M. B E et Mme F E ne peuvent être regardés comme étant titulaires d'un droit réel conférant l'usage, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien litigieux, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'en lui ordonnant d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1 et   L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et dit qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, la préfète de la Gironde a commis une erreur de droit. 
 18. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 4 mai 2021 doit uniquement être annulé en tant qu'il ordonne à Mme A d'assurer l'hébergement des occupants, à savoir M. et Mme E, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et dit qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 19. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 20. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait adressé une demande préalable indemnitaire à la préfète de la Gironde. Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point en défense doit être accueillie et les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE :  
 Article 1er : L'arrêté du 11 février 2021 est annulé en tant qu'il ordonne à Mme A de respecter les droits des occupants, à savoir M. et Mme E, dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et lui indique qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire. La décision implicite de rejet du recours gracieux est annulée en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé par Mme A à l'encontre de l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2021. 
 Article 2 : L'arrêté du 4 mai 2021 est annulé en tant qu'il ordonne à Mme A d'assurer l'hébergement des occupants, à savoir M. et Mme E, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et dit qu'à défaut d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de la Gironde et à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2103326 ;