entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative

- l'article L. 311-6 de ce code doit désormais être lu au regard de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, laquelle a modifié les dispositions de l'article L. 151

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024. II.

D'autre part, aux termes de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le préfet de

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

départemental des Hauts-de-Seine, en méconnaissance de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune déclaration de vacance de poste n'avait

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Mme D soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Mme D soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

B A, ressortissant algérien né le 3 septembre 1956 à Khemisti en Algérie, est entré sur le territoire français en dernier lieu en 2004.

Il soutient que : - la décision implicite attaquée n'est pas motivée en l'absence de réponse à la demande de communication de ses motifs ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations

décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.