Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

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Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

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du même immeuble aux mêmes conditions.

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de vente du 21 mai 2019 et de deux courriers émanant d'une agence immobilière chargée de sa vente et d'une visiteuse, attestant que l'appartement a été vidé de ses meubles.

Dans ces conditions, la requérante, qui produit deux attestations de l'agence immobilière chargée de la vente de l'appartement faisant état de façon circonstanciée des difficultés rencontrées dans la vente

en vue de la vente () ".

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La circonstance que l’assemblée générale des propriétaires a décidé le 2 octobre 2025 de mandater un bureau d’études chargé de procéder à un diagnostic de l’immeuble et d’approuver une enveloppe budgétaire

La circonstance que l’assemblée générale des propriétaires a décidé le 2 octobre 2025 de mandater un bureau d’études chargé de procéder à un diagnostic de l’immeuble et d’approuver une enveloppe budgétaire

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C'est ce dernier montant qui figure finalement dans la délibération contestée et dans l'acte de vente.

d’un logement frappé d’une interdiction d’habiter aurait un impact significatif sur ses conditions de vente.

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en vue de la vente () ".