Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Si Mme B se prévaut d'une lettre circulaire en date du 5 décembre 2022 adressé par les autorités italiennes aux autorités des autres États membres chargées de la mise en œuvre du règlement n° 604/2013

fondée à soutenir que la requête serait irrecevable faute pour le ministre des armées d’avoir mis en œuvre la procédure de règlement amiable.

Dès lors, la SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, prise en la personne de Me Pelletier, est substituée à la société D.E.E.L.O. dans les droits résultant des créances cédées.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

More, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2026 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d’une interdiction judiciaire

2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.

En second lieu, lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne

a été ouverte contre Mme B le 18 novembre 2020 et la Selarl TCA a été désignée comme liquidateur judiciaire en la personne de M.

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention ‘stationnement pour personnes handicapées’, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

en demeure de régler dans le cadre d'une intermédiation de versement d'une pension alimentaire.

apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. / Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant.

Il résulte des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsqu'un tribunal de l'ordre judiciaire a condamné une personne ayant irrégulièrement entrepris des travaux à remettre les

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle demande à être mis hors la cause.

qu'il vise ne sont pas applicables à la procédure mise en œuvre en l'espèce.

en liquidation judiciaire, il rencontre des problèmes de santé et a demandé à être reconnu handicapé ; si ses filles travaillent, elles doivent subvenir à leurs besoins et qu'il n'a pu régler son loyer

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il suit de là que le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile