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124 résultats pour « moyen dont l'admission entraînerait l'irrecevabilité du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1909465_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1800605_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que l’étude d’impact serait illisible doit être écarté. Quant à l’actualisation des données de l’étude d’impact : 19.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lors des échanges avec le public, A a précisé que son évaluation des coûts était fondée sur des moyennes et donc nécessairement approximative.

Source officielle

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