des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. ".

pour certains salariés.

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un

par l’Accord. (…) ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de

la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; - les autres pièces du dossier.

mention "salarié" (…) ».

L'article 3 de cet accord ne traite que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d'entrée sur le territoire

traités par l'accord ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025 et un mémoire de production enregistré le 23 octobre 2025, M. A...

non traités par l’Accord.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France,

salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un

Aux termes de l'article 3 du même accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne

L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

C a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ".

par l'accord () ".