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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305901_20240209
9 février 2024
9 février 2024
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400621_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403840_20240821
21 août 2024
21 août 2024
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226790_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202360_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
E A et Mme B A, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs quatre enfants mineurs, représentés F, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une indemnité totale de 90 000 euros, augmentée
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307639_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme E D, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201170_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209840_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, et des pièces enregistrées le 14 mars 2023, Mme D B, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210482_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2022 et le 13 octobre 2023, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213935_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A C, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216393_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2021, Mme A D, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, représentée E , demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115291_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2021, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur E C, représentée par Me Randriambelson, demande au tribunal
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206228_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme C A, agissant en son nom personnel et au nom de ses quatre enfants mineurs, représentée par Me Laville, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A D E, agissant en son nom personnel et au nom de ses cinq enfants, représenté F, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité totale de 90 000 euros, augmentée des intérêts
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222074_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme I G agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2301079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305600_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214472_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302185_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
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