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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204937_20230419
19 avril 2023
social et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2307177_20240603
3 juin 2024
social et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
4ème chambre
DTA_2305148_20251106
6 novembre 2025
et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au bailleur, trois mois après un simple commandement de payer, ou mise en demeure d’exécuter, demeure infructueux.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101338_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - l'Etat, qui est soumis à une obligation de résultat en matière de droit au logement opposable ainsi qu'à l'obligation d'exécuter les décisions de justice, a commis une double faute
7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
Ainsi, elle n'avance aucun élément qui permettrait de conclure à une erreur déclarative de la part de la société bailleresse.
ORTA_2403517_20260128
28 janvier 2026
Il ressort de l’instruction que pour trois de ces propositions, le bailleur social a retenu un autre demandeur.
Pole Social (JU)
DTA_2416663_20250630
30 juin 2025
Si Mme A soutient que son bailleur ne remédie pas à ces difficultés, il ressort des pièces produites que Mme A, qui est en conflit avec son bailleur sur le paiement de ses charges locatives depuis au moins
Vice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
L'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit
Cellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
; son bail ne peut être résilié que dans un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée informant le bailleur de son départ ; - l’abandon du logement a été constaté par acte de commissaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209515_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne
7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
, a fait apport, à titre de fusion de la totalité de son patrimoine à la société Cepme, devenue Oseo Bdpme, en 2004, et que la société Ucabail, également crédit-bailleur, a fait apport à titre de fusion
4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".
2ème chambre
DTA_2310740_20251031
31 octobre 2025
à l’entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes îlot 3, au titre de l’année 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours préalable ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304309_20240130
30 janvier 2024
Il résulte de l'instruction qu'à ce jour, aucun bailleur social n'a fait parvenir à M.
1ère chambre
DTA_2303228_20240329
29 mars 2024
Bailleux. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est un ressortissant de nationalité turque, qui allègue être entré en France le 25 mai 2019. M.
1ère Chambre
DTA_2109197_20240430
30 avril 2024
A B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement au regard de ses obligations locatives est sujet à critiques en laissant se constituer une dette envers son bailleur
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2202532_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas directement reçu les sommes dont le remboursement lui est demandé dès lors que les APL ont toujours été versées à son bailleur ; - si elle a physiquement quitté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523474_20251017
17 octobre 2025
les avis du préfet de l’Aube ayant validé les augmentations de loyers HLM depuis 2019 ; les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses ; la convention HLM invoquée par le bailleur
ORTA_2220527_20221012
12 octobre 2022
A tend à enjoindre à son bailleur, l'office public Paris Habitat de le reloger dès lors qu'il a été informé, par la décision contestée, de son obligation de quitter le logement qu'il loue au plus tard
ORTA_2303604_20240219
19 février 2024
et précise que dans l'hypothèse d'un échec, une proposition sera faite par un bailleur social à M.
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