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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007532_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au
Source officielle1ère chambre
DTA_2203176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mois ;/ 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;/ 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
Source officielle4ème chambre
DTA_2218208_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de deux mois, conformément aux dispositions de l'article 38-1 du décret n° 88-145 et d'un entretien préalable ; - elle aurait dû bénéficier d'un préavis de licenciement en vertu de l'article 40 du décret
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
Source officielleChambre 2
DTA_2300567_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. / () / Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000873_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par arrêté du 16 janvier 2018, le stage de l'intéressée a été prolongé pour une durée de six mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une
Source officielleChambre 2
DTA_2102801_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le délai après lequel la cessation de fonctions peut intervenir est porté à six mois pour les secrétaires généraux () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
qui est de : () / - un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / () / Pour la détermination
Source officielle7ème chambre
DTA_2309821_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511757_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R.522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence
Source officielle6ème chambre
DTA_2402164_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de deux mois avant sa mise en œuvre.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114549_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si Mme H fait valoir qu'elle a été suspendue de ses fonctions le 5 janvier 2021 et que la commission administrative paritaire n'a été saisie que le 19 avril 2021, soit plus de trois mois plus tard, une
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si Mme A soutient que la commune de la Royan ne l'a pas informée, dans le respect du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées, du non-renouvellement de son contrat dont le terme était fixé
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2118927_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes : / 1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 18
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106662_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et
Source officielle9ème chambre
DTA_2106781_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
et douze mois consécutifs. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301993_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205678_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. / (...) ». 12.
Source officiellePage 7 sur 42