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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2410251_20251106
6 novembre 2025
En l’espèce, Mme C..., qui n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et dont la présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, est entrée régulièrement en France, le 19
2ème Chambre
DTA_2303170_20240213
13 février 2024
A... n’a pas déjà fait l’objet d’une mesure d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, toutefois, il est toutefois entré en France, selon ses déclarations, le 1er
3ème Chambre
DTA_2504412_20260204
4 février 2026
Par ailleurs, la présence de Mme A... sur le territoire français présente un caractère récent, et, si elle justifie d’activités de bénévolat et de stages de formations professionnelles, il ne ressort pas
7ème chambre
DTA_2510899_20260421
21 avril 2026
Une note en délibéré présentée pour M. A... B... a été enregistrée le 25 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Reconduite à la frontière
DTA_2201850_20220823
23 août 2022
ailleurs, elle insiste sur le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour en France est entachée d'une erreur de droit dès lors que le requérant ne s'est soustrait à aucune mesure d'éloignement et sa présence
Juge unique - Eloignement
DTA_2501242_20250523
23 mai 2025
maintenu sur le territoire en dépit du rejet de sa demande d'asile et que sa situation personnelle n'est pas constitutive d'un ancrage significatif en France en prenant toutefois en compte que sa présence
6ème chambre
DTA_2505804_20251113
13 novembre 2025
Dans ces conditions, et bien qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence ne représente pas une menace à l’ordre public, en lui interdisant le retour sur le territoire
Reconduites à la frontière
DTA_2503099_20251006
6 octobre 2025
de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé.
3ème chambre
DTA_2416198_20251210
10 décembre 2025
Le préfet des Yvelines n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2505784_20250701
1 juillet 2025
de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Chambre 2
DTA_2503280_20251219
19 décembre 2025
2ème chambre
DTA_2501315_20251014
14 octobre 2025
Le rapport de Mme Béalé a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2304285_20230726
26 juillet 2023
DTA_2301971_20230621
21 juin 2023
DTA_2508825_20260129
29 janvier 2026
pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant
DTA_2600648_20260206
6 février 2026
sa présence sur le territoire français ».
DTA_2402830_20240919
19 septembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa présence
DTA_2503661_20260212
12 février 2026
médical qu’il produit ne permet pas d’établir, ainsi qu’il l’allègue, la nécessité de sa présence auprès d’elle.
DTA_2509671_20251023
23 octobre 2025
sa présence sur le territoire français ». 14.
Chambre 3
DTA_2503646_20260414
14 avril 2026
Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.
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