demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

de titre de séjour ou de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de huit jours et d’autoriser le dépôt d’une demande de titre de séjour portant la mention «

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

C..., représenté par la Société d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIÈVRE, RAMEIX, demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) l’annulation

administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " dans un délai

A B représenté par Me Maurel Fiorentini, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2024

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Toutefois, cette attestation de prolongation n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'une décision implicite de rejet de la demande résultant du silence gardé par l'autorité administrative

C..., représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une année supplémentaire, pour la porter à cinq ans

A..., représenté par Me Gueye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne et à toute autorité

compétente pour se prononcer sur la demande de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger

auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une