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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504146_20250527
27 mai 2025
Sylvestre et Villaz fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation, annexés à cette délibération et a prévu l'entrée en vigueur de ces règlements
3ème Chambre
DTA_2213578_20251211
11 décembre 2025
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515947_20251231
31 décembre 2025
Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à l'isolement, sont affichées dans le quartier d'isolement.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515994_20260114
14 janvier 2026
territoire des Bouches-du-Rhône, est revenu en particulier sur le contexte de l’Etang de Berre, a précisé que le recel était un maillon important du trafic de stupéfiants dès lors que ce trafic et les règlements
DTA_2600073_20260126
26 janvier 2026
9ème Chambre
DTA_2003929_20220704
4 juillet 2022
B produit un compte-rendu d'examen du 2 octobre 2019 établi par son médecin neurochirurgien traitant mentionnant que sa hiérarchie ne reconnaît pas la souffrance que celui-ci subit dans l'exercice de ses
12eme chambre
DTA_1914256_20240222
22 février 2024
Le moyen tiré de ce que " les règles de consultation des organisations syndicales n'ont pas été respectées dans la mesure où aucune discussion n'a pu avoir lieu en comité technique " n'est pas assorti,
4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63 intitulé " Confidentialité " du règlement
4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
de la somme de 563 653,13 euros TTC, inscrite au décompte général et définitif dès lors que : le maître d’ouvrage a été défaillant dans le cadre du processus de règlement des comptes : le projet de
Président Mauny
DTA_2109778_20240111
11 janvier 2024
encadrement et ou à la conduite des projets et à développer s’agissant des capacités professionnelles et relationnelles ; - le CREP est entaché d’un détournement de pouvoir et résulte d’une volonté de règlement
DTA_2409487_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de l’article 9 et de l’article 10.7 du cahier des clauses administratives particulières que les modalités de règlement des comptes et de réception des travaux sont celles prévues respectivement
DTA_2111652_20250213
13 février 2025
Par ailleurs, s'il résulte du procès-verbal du 6 janvier 2021, que le comité d'hygiène et de sécurité au travail (CHSCT), a approuvé les conclusions de l'enquête administrative, et que le comité de surveillance
5ème Chambre
DTA_2201221_20240516
16 mai 2024
, en restreignant les horaires d'ouverture du site ainsi qu'en confiant à la police municipale une mission particulière de surveillance du site et du respect des règles fixées.
6ème Chambre
DTA_2304777_20260219
19 février 2026
Il ressort également d’un rapport du 10 mai 2022 rédigé par son supérieur hiérarchique N+1 que cette réunion a été le lieu de règlements de comptes envers le requérant qui n’a pas pu prendre la parole,
1ère Chambre
DTA_2200939_20230523
23 mai 2023
entraîné de sa part un certain mutisme qui a nécessairement influencé les membres du conseil de discipline qui ont interprété cette posture comme un sentiment de culpabilité ; il s'est agi en fait d'un règlement
Magistrat M. BEYLS
DTA_2405971_20250411
11 avril 2025
C soutient être exposé à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Albanie " dans un contexte de règlement de comptes ".
DTA_2201786_20240405
5 avril 2024
A inquiets du départ " en furie " de l'intéressé avec une arme et des munitions pour régler ses comptes avec son beau-fils à propos d'un découvert financier.
DTA_2104082_20230713
2ème chambre
DTA_2303423_20240618
18 juin 2024
salubrité publique, nécessitant la création d'une brigade verte chargée de récupérer les déchets disséminés ; - elle est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle constitue une forme de règlement
8ème chambre, JU
DTA_2109262_20220922
22 septembre 2022
Selon l'article 67.3 de ce règlement : " À compter de la date à laquelle une substance active est approuvée, sauf si le fournisseur de données expose des motifs, conformément à l'article 66, paragraphe
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