La décision contestée fait référence au règlement intérieur de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.

E G, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Lectoure a modifié le règlement intérieur du conseil municipal ; 2°) d'enjoindre au

E K demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 3-11-20 du 30 novembre 2020 du conseil municipal de Thouaré-sur-Loire, en tant qu'elle approuve l'article 32 du nouveau règlement intérieur, en ce

Toutefois, l'exercice de ce droit est réglementé par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante.

Le président du département des Hautes-Alpes a rejeté sa demande le 18 novembre 2024, au motif que ses ressources étaient supérieures au plafond d’intervention fixé par le règlement intérieur du FSL.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds départemental de solidarité de la Somme ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article 5 du décret susvisé 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des

Aux termes de l’article 5 du décret susvisé 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des

Il fait valoir que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - les conclusions à fin d'annulation du règlement intérieur de la commission médicale d'établissement sont tardives ;

Sur la légalité du règlement intérieur approuvé par la délibération du 10 décembre 2020 : 3.

définies dans ce règlement intérieur.

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

de modifier le règlement intérieur du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Port-Vendres de modifier le règlement intérieur du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

de modifier le règlement intérieur du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

La première délibération du comité syndical du SIOCCAT du 28 mars 2024 a adopté son règlement intérieur.

La première délibération du comité syndical du SIOCCAT du 28 mars 2024 a adopté son règlement intérieur.

A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 32 du règlement intérieur : 4. M.

Lui reprochant plusieurs manquements au règlement intérieur du marché, elle a pris une décision d’exclusion du marché, notifiée le 31 juillet 2024.