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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2118162_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

a rejeté implicitement son recours administratif en date du 18 juin 2021 dirigé contre ce titre ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de régulariser rétroactivement sa situation, notamment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002460_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008413_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) cabinet Dominique Blondeau demande au tribunal d'annuler les trois titres de recettes émis à son

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100463_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à la rétention de ses documents d'identité ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport, son dernier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201879_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'une part, l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100504_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de dépenses exposées pour le remplacement de fenêtres extérieures, pour la peinture de ces ouvertures et pour la réfection de façades.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214201_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine, dans son ancienne rédaction applicable à l'arrêté du 21 avril 2022, disposait que : " 9-1 Règle générale / L'emprise au sol des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217914_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217920_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217921_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217932_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217934_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217947_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217959_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217965_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217974_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218032_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218034_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403069_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cet arrêté préfectoral l’a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Source officielle

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