au grade de professeur certifié hors classe ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 238 765 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 26 mars

versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret () ".

à tort dans ses revenus imposables au titre des années 2016 et 2017 les pensions alimentaires versées à sa fille alors qu'il lui a versé une somme mensuelle de 500 euros au cours des années en litige.

A, que les rémunérations inscrites au compte " 64400 PERS REMUN TRAVAIL EXPLOITANT " de la société avec le libellé " Indemnité de gérance Alex " étaient constitutives de rémunérations de gérance au sens

base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération

initial en date du 25 février 2015 relatives à son temps de travail et à sa rémunération ; 3°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque à lui verser

B... est fondé à soutenir que c’est par une erreur d’imputation que l’administration a regardé l’ensemble de la somme des 67 700 euros comme ayant été distribuée au titre de l’année 2016.

administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail

Il résulte de ces dispositions qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

avocats afin de pouvoir les comparer à la moyenne des salaires versés à la première promotion issue des décrets " Jospin ", de donner toutes explications sur les écarts de rémunération qui pourraient

avocats afin de pouvoir les comparer à la moyenne des salaires versés à la première promotion issue des décrets " Jospin ", de donner toutes explications sur les écarts de rémunération qui pourraient

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Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. B la somme de 14 000 euros. Sur les intérêts : 33.

En outre, si le CHR de Metz-Thionville fait valoir que les crédits destinés à la rémunération de la requérante lui étaient alloués chaque année par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy en

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

; / () / VI. - La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation