2022 relatifs à l'accident n'ont pas été transmis au conseil médical en méconnaissance du principe du contradictoire, que le principe d'impartialité a été méconnu et qu'il n'est pas établi que le médecin

Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2023, M.

D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour

d'annuler la délibération du 21 mars 2024 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a institué au bénéfice de ses agents titulaires et non titulaires de droit public un régime

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaire : " Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaire : " Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 10 août 2023, M.

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l’égard du fonctionnaire concerné. / Lorsque l’administration

A un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 octobre 2022, M.

emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « I.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice procédure dès lors qu'aucun médecin spécialiste n'a siégé à la commission de réforme, alors que le médecin expert agréé avait sollicité

Vu la procédure suivante : Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 4 février 2022, le 4 janvier 2023, et le 21 décembre 2023, M.

Par une requête n°2116190 et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 29 juin 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 26 septembre 2024, M.

décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale ; est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’observations du médecin

après délibération du collège territorial de second examen du 25 juin 2021, la prise de position initiale du 11 février 2021 par laquelle cette autorité leur a indiqué qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime

du service de médecine préventive.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 2021 et 14 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Goineau, demande au tribunal, dans le dernier état de

Elle soutient que sa créance a été évaluée par le médecin conseil sur la base du rapport d'expertise judiciaire de l'expert judiciaire qui précise que la consolidation de l'état de santé de la victime

Les services de la préfecture lui ont adressé, le 2 mai 2024, une demande l'invitant à produire des pièces complémentaires, dans un délai de deux mois.