TA95 · 7ème Chambre — 28 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2116190 et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 29 juin 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 26 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Arvis, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la culture a implicitement rejeté sa demande du 19 août 2021, notifiée le 24 août suivant, par laquelle il demandait l'imputabilité au service de son accident survenu le 14 novembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la culture, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de requalifier ses congés de maladie ordinaire pris postérieurement au 14 novembre 2019 en congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le placer, dans cette attente, en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande d'imputabilité au service de l'accident survenu le 14 novembre 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme n'a pas été consultée préalablement à son édiction, en méconnaissance de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - elle méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instituant une présomption d'imputabilité au service des accidents survenus sur le lieu et dans le temps du service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'imputabilité au service de son accident. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 27 septembre 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, le ministre de la culture, représenté par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 27 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la directrice générale de la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges était en situation de compétence liée pour rejeter la demande d'imputabilité au service de M. B.  
 Un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, présenté par la ministre de la culture, a été enregistré le 9 octobre 2024. 
 Par ordonnance du 25 mai 2023, la clôture d'instruction fixée au 26 mai 2023 a été reportée au 30 juin 2023. 
 La procédure a été communiquée à la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, qui n'a pas produit d'observations. 
 II. Par une requête n°2200412 et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 janvier 2022 et le 29 juin 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 3 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Arvis, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2021 par lequel le ministre de la culture l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à partir du 5 juillet 2021 pour une durée de 5 mois et 28 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le comité médical a été régulièrement saisi pour avis avant son édiction, en méconnaissance des articles 7 et 48 du décret du 14 mars 1986 ; que la composition du comité médical était irrégulière dès lors que, d'une part, l'un de ses membres avait été désigné comme expert et amené à rendre un avis à ce même comité et, d'autre part, qu'il ne comportait pas de médecin spécialiste en méconnaissance de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 ; qu'il n'a pas été informé de ce que le comité médical rendrait un avis sur la mise en disponibilité d'office pour raison de santé ; que son droit à faire entendre un médecin de son choix lors de la séance du comité médical prévu par l'article 7 du décret du 14 mars 1986 a été méconnu ; 
 - il est illégal dès lors qu'il n'a pas été invité à former une demande de reclassement ; 
 - il méconnait l'article 43 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions pour être placé en disponibilité d'office pour raison de santé, n'étant pas définitivement inapte à ses fonctions ; 
 - il est fondé sur une décision de rejet de sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service elle-même illégale, entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - il est fondé sur un arrêté de placement en disponibilité d'office pour raison de santé du 10 novembre 2021 lui-même illégal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2023 et le 13 octobre 2023, le ministre de la culture, représenté par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023. 
 La procédure a été communiquée à la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges qui n'a pas produit d'observations. 
 III. Par une requête n°2204030 et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2022 et le 29 juin 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 3 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Arvis, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 2022 par lequel le ministre de la culture a prolongé son placement en en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois à partir du 3 janvier 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le comité médical a été saisi pour avis postérieurement à son édiction, le 7 février 2022, en méconnaissance des articles 7 et 48 du décret du 14 mars 1986 ; que la composition du comité médical était irrégulière dès lors que, d'une part, l'un de ses membres avait été désigné comme expert et amené à rendre un avis à ce même comité et, d'autre part, qu'il ne comportait pas de médecin spécialiste en méconnaissance de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 ; qu'il n'a pas été informé de ce que le comité médical rendrait un avis sur la mise en disponibilité d'office pour raison de santé ; que son droit à faire entendre un médecin de son choix lors de la séance du comité médical prévu par l'article 7 du décret du 14 mars 1986 a été méconnu ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été invité à former une demande de reclassement ; 
 - il méconnait l'article 43 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions pour être placé en disponibilité d'office pour raison de santé, n'étant pas définitivement inapte à ses fonctions ; 
 - il est fondé sur une décision de rejet de sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service elle-même illégale, entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2023 et le 13 octobre 2023, le ministre de la culture, représenté par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023. 
 La procédure a été communiquée à la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, rapporteure 
 - les conclusions de Mme David-Brochen, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Bourgeois, représentant M. B, et de Me Hubert-Hugoud, représentant la ministre de la culture. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté, en 1993, par la Cité de la céramique, devenue Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, établissement public relevant du ministère de la culture, comme élève, nommé technicien d'art en 1997, puis chef de travaux d'art stagiaire en 2018 au poste de tourneur-mouleur au sein de l'atelier du plâtre du département de la création et de la production, et titularisé dans ces fonctions à partir du 1er janvier 2019.  Alors qu'il a exercé divers mandats syndicaux depuis 1997, son investissement dans ces missions s'est accru à partir de 2014 et il estime que ses conditions de travail se sont dégradées à partir de 2019, du fait notamment, de cet engagement syndical. Après plusieurs évènements survenus au mois de novembre 2019 et une alerte donnée de sa part sur son mal-être le 12 novembre 2019, il a été reçu le 14 novembre suivant en entretien par plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques pour évoquer la situation. A partir de 15 novembre 2019, M. B a été placé en congé de maladie ordinaire jusqu'au 27 novembre suivant. Il a par la suite de nouveau été placé en congé du 2 au 8 décembre 2019, puis du 12 au 27 décembre 2019, après avoir été reçu par la psychologue du travail le 9 décembre 2019 et par la directrice générale de l'établissement le 11 décembre 2019. Par un courriel du 16 janvier 2020, la directrice du département dont il relevait lui a confié une mission d'étude de l'organisation et du processus de pilotage et de suivi de production de la manufacture de 1999 à 2004 qui a été plusieurs fois prolongée jusqu'au 30 septembre 2020. Avant l'achèvement de cette mission, le 3 juillet 2020, M. B a été placé en congé de maladie ordinaire, plusieurs fois renouvelés.  
 2. M. B doit être regardé comme ayant demandé, par un courrier du 4 novembre 2020, à la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges de reconnaître l'imputabilité au service de ce qu'il qualifie d'accident survenu lors de l'entretien du 14 novembre 2019 et de requalifier l'ensemble de ses congés de maladie ordinaire pris à partir du 15 novembre 2019 en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par un courrier du 24 mars 2021, il a demandé à l'établissement son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire sur ces mêmes périodes. Par une ordonnance en date du 12 août 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision implicite de rejet de sa première demande. Par des requêtes n°2103290 et n°2109607, M. B a demandé à ce tribunal l'annulation de deux décisions implicites de rejet nées du silence de la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges sur ses demandes des 4 novembre 2020 et 24 mars 2021.   
 3. M. B doit être regardé comme ayant demandé, par un courrier du 19 août 2021, reçu le 23 août suivant, au ministre de la culture de reconnaître l'imputabilité au service de ce qu'il qualifie d'accident survenu lors de l'entretien du 14 novembre 2019. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par sa requête n°2116190, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 4. Par un arrêté du ministre de la culture en date du 10 novembre 2021, après avis du comité médical en date du 8 novembre 2021, M. B a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à partir du 5 juillet 2021 pour une durée du 5 mois et 28 jours, ultérieurement prolongée pour une durée de six mois par un arrêté du 14 janvier 2022. Par ses requêtes n°2200412 et n°2204030, M. B demande l'annulation respectivement des arrêtés des 10 novembre 2021 et 14 janvier 2022. Par un arrêté du 18 février 2022, M. B a finalement été réintégré dans le corps des chefs de travaux d'art de manière anticipée à partir du 8 février 2022. 
 5. Les requêtes n°2116190, n°2200412 et n°2204030, présentées par M. B, concernent la situation d'un même agent. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'imputabilité au service par M. B de son accident du 14 novembre 2019 : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ;/ 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée () ".  
 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour pouvoir être reconnus comme accidents de service, les accidents doivent être déclarés dans un délai de quinze jours à compter de la date d'établissement du certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions subies, qui lui-même doit être établi dans un délai de deux ans à compter de la date de l'accident. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a adressé au ministre de la culture la déclaration afférente à l'accident dont il demande qu'il soit reconnu imputable au service que le 19 août 2021, alors même que le premier certificat médical susceptible de pouvoir être regardé comme indiquant la nature et le siège des lésions en application du 1° de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 a été établi le 3 juillet 2020. Par conséquent, sa demande de reconnaissance présentée le 19 août 2021 était tardive au sens des dispositions précitées du IV de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986. En outre, contrairement à ce que M. B soutient, l'administration n'était pas tenue de l'inviter à compléter cette demande en lui adressant le formulaire prévu à l'article 47-2 précité afin qu'il le remplisse dès lors que les dispositions de cet article ne mettent à la charge de l'administration une telle transmission qu'à la suite de la demande formulée à ce titre par l'agent et ne font pas davantage obligation à l'employeur d'informer son agent des conséquences attachées à l'absence de production de ce document. En outre, M. B ne fournit aucun élément de nature à démontrer un cas de force majeure ou une impossibilité de transmettre la déclaration d'accident dans les délais prévus par l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986. Par suite, et dès lors notamment que l'administration était tenue de rejeter la demande de l'intéressé, qui était tardive, M. B ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité de cette décision, ni des irrégularités qui entacheraient la consultation de la commission de réforme ni des erreurs de droit et d'appréciation que le ministre de la culture aurait commises sur l'imputabilité au service de son accident, ces moyens étant inopérants. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'imputabilité au service de son accident du 14 novembre 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021 : 
 11. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ". L'article 51 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ". Aux termes de l'article 63 de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / () Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir / () ". 
 12. Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : / () / 4. La réintégration () à l'issue d'un congé de longue maladie () ; / 5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; / 6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; / 7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. / () ". L'article 27 du même décret dispose que : " () Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme". 
 13. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.  
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'avis du 8 novembre 2021 par lequel le comité médical ministériel a émis un avis favorable au placement de M. B en disponibilité d'office pour raison de santé à partir du 3 juillet 2021, sans se prononcer sur son aptitude, le ministre de la culture a, par un arrêté du 10 novembre 2021, placé l'intéressé en disponibilité d'office à compter du 5 juillet 2021, sans l'inviter à présenter une demande de reclassement. Par suite, et indépendamment de la circonstance opposée en défense que cet arrêté visait, pour partie seulement, à régulariser la situation de M. B antérieure à l'avis du comité médical ministériel, l'intéressé est fondé à soutenir que le ministre de la culture a entaché cet arrêté d'une erreur de droit en omettant de l'inviter à présenter une demande de reclassement préalablement à son édiction.  
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête soulevés à l'encontre de l'arrêté du ministre de la culture en date du 10 novembre 2021, que cet arrêté doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2022 : 
 16. Par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021 plaçant M. B en disponibilité d'office pour raison de santé à partir du 5 juillet 2021, l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le ministre de la culture a prolongé cette disponibilité pour une durée de six mois à partir du 3 janvier 2022, sans qu'il ne l'ait davantage invité à formuler une demande de reclassement, ne peut qu'être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Par voie de conséquence du rejet des conclusions de M. B tendant à l'annulation du rejet de sa demande d'imputabilité au service de son accident du 14 novembre 2019, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la ministre de la culture de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, ne serait-ce qu'à titre provisoire, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que la ministre de la culture demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 19. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la ministre de la culture une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1 :  La requête n°2116190 de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  Les arrêtés du ministre de la culture des 10 novembre 2021 et 14 janvier 2022 portant respectivement placement de M. B en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de 5 mois et 28 jours et prolongement de cette disponibilité pour une durée de 6 mois sont annulés. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 800  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2200412 et n° 2204030 est rejeté. 
 Article 5 :  Les conclusions de la ministre de la culture sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre de la culture et à la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Drevon-Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 signé 
 E. Drevon-CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2116190, 2200412 et 2204030