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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu de titre exécutoire au titre des redevances de l'année 2020 ; - la requête est recevable car l'ASA ne rapporte pas la preuve de la notification du titre exécutoire
5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500181_20250417
17 avril 2025
recevable dès lors que l'Etat lui a transféré la gestion du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots ; - le navire de M.
DTA_2100270_20230606
6 juin 2023
exploitants agricoles, et non les propriétaires, sont redevables.
4ème Chambre
DTA_2008012_20230228
28 février 2023
mémoire enregistré le 2 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SERMMA, représentée par Me Nicorosi, demande au Tribunal : 1°) la réduction de 82 euros, 77 euros et 119 euros des redevances
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
peut seulement intervenir par voie contractuelle et non de façon unilatérale ; le montant des redevances est celui prévu par l'article 3 de la convention du 21 mai 1989 ; - l'acte de subrogation de
2ème Chambre
DTA_1900127_20220914
14 septembre 2022
A invoque un moyen d'assiette, non recevable dans le cadre de la présente instance qui relève du contentieux du recouvrement, en soutenant il n'est pas redevable des taxes foncières en cause dès lors qu'il
DTA_2203601_20250729
29 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par Toulouse Métropole : 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202976_20221206
6 décembre 2022
Ainsi il n'est plus recevable à invoquer ce moyen faute de l'avoir fait en temps utile. 5.
6ème Chambre
DTA_2112057_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé ; - elle n'est pas redevable de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques dès lors
4ème chambre
DTA_2301813_20260430
30 avril 2026
Par une mise en demeure de payer, valant commandement de payer, émise le 7 septembre 2020, et non le 27 septembre 2020 comme indiqué à tort par M.
DTA_2201362_20231218
18 décembre 2023
Il soutient que : - l'opposition à poursuite formée le 11 janvier 2022 contre les mises en demeure du 4 novembre 2021 est recevable en ce qu'elle est fondée sur la prescription de l'action en
DTA_2300823_20251028
28 octobre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105602_20240814
14 août 2024
Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; / ()
DTA_2301002_20250313
13 mars 2025
B une autorisation d'occupation de son domaine public pour une extension en dur et non démontable devant son immeuble à vocation commerciale pour les années 2017 et 2018 contre le paiement d'une redevance
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501981_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
DTA_2103876_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité
1ère Chambre
DTA_2106664_20240611
11 juin 2024
B aurait présenté une seconde nouvelle réclamation dans le délai fixé à l'article R. 281-3-1 pour contester l'exigibilité de la somme dont il est redevable.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105073_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I. - Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation
7ème Chambre
DTA_2300040_20250610
10 juin 2025
formulées en son nom propre par M.
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