Ils ont déposé leur rapport définitif le 14 octobre 2019. Après avoir saisi le centre hospitalier de Mont-de-Marsan d'une réclamation indemnitaire préalable, M.

Cet expert a dressé son rapport le 2 février 2026.

S'agissant des retards dans l'exécution du chantier : - à titre principal, la responsabilité de la région Ile-de-France est engagée en raison de l'allongement de la durée d'exécution des travaux, de

Sur la responsabilité de l’Etat :    2.

principal, la société BF Promotion, alors qu'en cas de pluralité de débiteurs, l'administration doit notifier un avis de mise en recouvrement au débiteur principal avant de poursuivre les débiteurs solidaires

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

: sa responsabilité ne peut être engagée en raison de la prescription de la créance ; à titre subsidiaire : la commune n’a commis aucune faute s’agissant de l’entretien des arbres litigieux et, sa responsabilité

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur le bien-fondé des créances : - la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier ne saurait être retenue et la réparation intégrale des conséquences dommageables intégralement supportée à

Il soutient que : - les conclusions à fin d'injonction à titre principal sont irrecevables ; - les créances antérieures au 1er janvier 2019 sont prescrites ; - les moyens de la requête sont infondés

soit tenu de justifier d'aucune perte. / " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

est mal fondée et Toulouse Métropole ne peut être considérée comme étant la personne débitrice de la créance, car l'utilisation des chambres mortuaires, qui sont régies par le code de la santé publique

est mal fondée et Toulouse Métropole ne peut être considérée comme étant la personne débitrice de la créance, car l'utilisation des chambres mortuaires, qui sont régies par le code de la santé publique

Sur la responsabilité : 4.

Sur les conclusions aux fins indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 2.

Sur le bien-fondé de la créance litigieuse : 4.

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas le principe de sa responsabilité sans faute s'agissant de l'infection nosocomiale non grave contractée par le requérant à l'hôpital de la Timone au décours

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales cité ci-dessus : « (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une

Elle soutient que : La commune a reconnu l’ imputabilité au service de l’accident survenu le 29 avril 2019 ; La responsabilité sans faute de l’administration est non sérieusement contestable ; le