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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304431_20240226
26 février 2024
26 février 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304433_20240226
26 février 2024
26 février 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304434_20240226
26 février 2024
26 février 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements
Source officielle3ème chambre
DTA_2209019_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la responsabilité contractuelle : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202314_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que le contrat d'assurance, fondement du litige, est un contrat administratif ; - la responsabilité contractuelle de la société PNAS
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101278_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En outre, ce changement de position sur un sujet juridique n'est pas de nature à caractériser, par lui-même, une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité du grand port fluvio-maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2102253_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
contractuelle ni la garantie décennale n'étaient retenues, alors la responsabilité quasi-délictuelle de la société Berranger revêtements et de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Assurance de responsabilité civile décennale / Pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale, le maître d’œuvre devra justifier d’une police d’assurance de responsabilité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle sans faute pour imprévision : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200756_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
engagent leur responsabilité ; - le caractère involontaire de la pollution n'est pas exonératoire de la responsabilité du groupement ; - la circonstance que les responsabilités des producteurs et
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200031_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303287_20260212
12 février 2026
12 février 2026
contractuelle sont irrecevables dès lors qu’aucun moyen n’est formulé à leur soutien ; - l’EHPAD Résidence de l’Abbaye n’est pas fondé à rechercher l’engagement de sa responsabilité contractuelle en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cette réception a mis fin aux rapports contractuels avec l'entreprise individuelle Polyester Service Diffusion dont la responsabilité ne peut dès lors être recherchée sur un fondement contractuel. 8.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2013566_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les agents contractuels de cette direction recrutés sur le même type de poste exercent des missions de même nature et que les agents contractuels chargés d'études n
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304265_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - l’université a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; le master International Marketing of Innovative Technologies organisé en partenariat avec
Source officielle3ème chambre
DTA_2100093_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Niort, dans le dernier état de ses écritures, entend engager exclusivement la responsabilité contractuelle de la société JMS.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
contractuelle et enfin, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle à l'encontre des sociétés Arcora et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest.
Source officielleChambre 1
DTA_2000499_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
décennale, en deuxième lieu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et en troisième lieu, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; à titre infiniment subsidiaire
Source officiellePage 7 sur 310