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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201994_20250925
25 septembre 2025
L'établissement public SNCF transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à l'établissement public SNCF Réseau l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux missions de gestion de
DTA_2201992_20250925
DTA_2200204_20250925
DTA_2200207_20250925
DTA_2200208_20250925
2ème Chambre
DTA_2201671_20250318
18 mars 2025
En troisième lieu, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410432_20241106
6 novembre 2024
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au syndicat mixte Artois Mobilités de lui communiquer l'ensemble
10ème chambre
DTA_2301969_20260507
7 mai 2026
Toutefois, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée due sur ces recettes est imposable entre les mains de l’associé sur le fondement du 2° du 1 de cet article 109, à condition que l’administration établisse
DTA_2200210_20250925
1ère Chambre
DTA_2201019_20230606
6 juin 2023
A E et à Mme F D la somme de 35 000 000 F CPF en réparation de la perte de chance d'avoir pu céder leurs parts sociales de la SARL Polyform à leur valeur vénale, soit 50 000 000 F CFP ; 2°) à titre
7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
qui a privé la SAS SNSI Provence de la garantie de saisir le comité de l'abus de droit ; - le service vérificateur a agi en méconnaissance des dispositions de l'article 62 du code général des impôts,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309243_20230707
7 juillet 2023
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Sur le droit applicable : 4.
DTA_2101407_20230405
5 avril 2023
Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte
DTA_2101408_20230405
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500737_20250407
7 avril 2025
porter à l'ancien président les avis rectificatifs de l'association nature et hydroélectricité en Aquitaine, alors que les recettes ont déjà été requalifiées en revenus de valeurs mobilière à titre personnel
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
valeur médiane et la valeur moyenne du prix au m2 de trois ventes d'appartement dans le même immeuble, la première en date du 13 juin 2013 concernant un bien d'une surface de 21 m2 cédé au prix de 6 666
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401298_20240312
12 mars 2024
Par les présentes requêtes, l'association " Fédération Droit au logement " et l'association " Ligue des droits de l'homme " qui ont déclaré une manifestation, devant avoir lieu le 11 mars 2024 à partir
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
S'agissant du calcul de la plus-value : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts relatif aux valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés : " 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
A la suite de ce contrôle, l'administration, par une proposition de rectification en date du 31 août 2016, a fait connaître à la SAS Ari son intention de lui réclamer des rappels de taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534377_20251127
27 novembre 2025
, représentées par Me Haigar et Me Delimi, d’une part, l’association pour la justice au Proche-Orient, représentée par Me Boumediene Thiery, d’autre part, demandent à la juge des référés, saisie sur le
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