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954 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201994_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'établissement public SNCF transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à l'établissement public SNCF Réseau l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux missions de gestion de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'établissement public SNCF transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à l'établissement public SNCF Réseau l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux missions de gestion de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'établissement public SNCF transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à l'établissement public SNCF Réseau l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux missions de gestion de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'établissement public SNCF transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à l'établissement public SNCF Réseau l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux missions de gestion de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200208_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'établissement public SNCF transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à l'établissement public SNCF Réseau l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux missions de gestion de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201671_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En troisième lieu, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410432_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au syndicat mixte Artois Mobilités de lui communiquer l'ensemble

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301969_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée due sur ces recettes est imposable entre les mains de l’associé sur le fondement du 2° du 1 de cet article 109, à condition que l’administration établisse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'établissement public SNCF transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à l'établissement public SNCF Réseau l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux missions de gestion de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201019_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A E et à Mme F D la somme de 35 000 000 F CPF en réparation de la perte de chance d'avoir pu céder leurs parts sociales de la SARL Polyform à leur valeur vénale, soit 50 000 000 F CFP ; 2°) à titre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009363_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

qui a privé la SAS SNSI Provence de la garantie de saisir le comité de l'abus de droit ; - le service vérificateur a agi en méconnaissance des dispositions de l'article 62 du code général des impôts,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309243_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Sur le droit applicable : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101407_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101408_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500737_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

porter à l'ancien président les avis rectificatifs de l'association nature et hydroélectricité en Aquitaine, alors que les recettes ont déjà été requalifiées en revenus de valeurs mobilière à titre personnel

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TA

10ème chambre

DTA_2303681_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

valeur médiane et la valeur moyenne du prix au m2 de trois ventes d'appartement dans le même immeuble, la première en date du 13 juin 2013 concernant un bien d'une surface de 21 m2 cédé au prix de 6 666

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401298_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par les présentes requêtes, l'association " Fédération Droit au logement " et l'association " Ligue des droits de l'homme " qui ont déclaré une manifestation, devant avoir lieu le 11 mars 2024 à partir

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311384_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

S'agissant du calcul de la plus-value : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts relatif aux valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de ce contrôle, l'administration, par une proposition de rectification en date du 31 août 2016, a fait connaître à la SAS Ari son intention de lui réclamer des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, représentées par Me Haigar et Me Delimi, d’une part, l’association pour la justice au Proche-Orient, représentée par Me Boumediene Thiery, d’autre part, demandent à la juge des référés, saisie sur le

Source officielle

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