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1 385 résultats pour « somme restant due par le débiteur en principal et intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000868_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Les sommes dues au titre du montant des contributions dues et de leur majoration s'élèvent, en droits, aux sommes non contestées de 16 780 euros pour 2014, de 8 664 euros pour 2015 et de 8 498 euros pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300179_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2501395_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par la suite la CAF de la Haute-Marne a procédé à des retenues venant en diminution des sommes dues sur les prestations à venir. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903892_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Toutefois, Mme B demande que le CIVEN soit condamné à lui verser les intérêts moratoires dus sur cette somme, leur capitalisation, ainsi que les frais d'instance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802606_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103077_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

S'agissant des sommes dues : 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

débit du titulaire la somme de 212 000 euros.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103609_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Si la société soutient avoir versé par virement du 27 septembre 2019 la somme de 3 727 euros en paiement du titre de taxe d'aménagement émis en 2019, elle ne conteste pas que cette somme a été rejetée

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2101842_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle des ressources du couple, les intéressés se sont vu réclamer, le 29 janvier 2021, la somme de 2 842,84 euros au titre d'un indu de RSA

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109004_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

restant dues par la commune s'élève donc à 107 839,71 euros TTC.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401775_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2200524_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 janvier 2022 et 5 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Zhubert Toihiri, demande au tribunal : A titre principal :

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2001437_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif, doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000980_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur les sommes restant dues par le SMEAM : En ce qui concerne les créances cédées : 12.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

spécialisé des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'une somme de 289 301,50 euros restant due et relative à des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales établies au titre de

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TA

6ème Chambre

DTA_2301761_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l'article 12 du même décret : " Le montant du traitement servi pendant une période de maladie () est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2405113_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de 759 euros correspondant au montant restant dû d’un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise de la somme de 759 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État, le versement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500126_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des pièces fournies par la société Roquigny elle-même, que seule la somme de 205 541,13 euros TTC lui était due, les 15 870 euros restants devant être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101362_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101369_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

Source officielle

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