CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000868_20230525
25 mai 2023
Les sommes dues au titre du montant des contributions dues et de leur majoration s'élèvent, en droits, aux sommes non contestées de 16 780 euros pour 2014, de 8 664 euros pour 2015 et de 8 498 euros pour
1ère Chambre
DTA_2300179_20240513
13 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2501395_20251211
11 décembre 2025
Par la suite la CAF de la Haute-Marne a procédé à des retenues venant en diminution des sommes dues sur les prestations à venir. M.
4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
Toutefois, Mme B demande que le CIVEN soit condamné à lui verser les intérêts moratoires dus sur cette somme, leur capitalisation, ainsi que les frais d'instance.
3ème chambre
DTA_1802606_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
2ème Chambre
DTA_2103077_20240516
16 mai 2024
S'agissant des sommes dues : 9.
3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
débit du titulaire la somme de 212 000 euros.
5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
Si la société soutient avoir versé par virement du 27 septembre 2019 la somme de 3 727 euros en paiement du titre de taxe d'aménagement émis en 2019, elle ne conteste pas que cette somme a été rejetée
Chambre 3P
DTA_2101842_20230512
12 mai 2023
Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle des ressources du couple, les intéressés se sont vu réclamer, le 29 janvier 2021, la somme de 2 842,84 euros au titre d'un indu de RSA
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
restant dues par la commune s'élève donc à 107 839,71 euros TTC.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401775_20260210
10 février 2026
égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts
Pole Social (JU)
DTA_2200524_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 janvier 2022 et 5 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Zhubert Toihiri, demande au tribunal : A titre principal :
10ème chambre
DTA_2001437_20230110
10 janvier 2023
de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif, doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale
1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
Sur les sommes restant dues par le SMEAM : En ce qui concerne les créances cédées : 12.
8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
spécialisé des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'une somme de 289 301,50 euros restant due et relative à des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales établies au titre de
6ème Chambre
DTA_2301761_20240716
16 juillet 2024
Selon l'article 12 du même décret : " Le montant du traitement servi pendant une période de maladie () est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail
5ème Chambre (JU)
DTA_2405113_20260121
21 janvier 2026
de 759 euros correspondant au montant restant dû d’un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise de la somme de 759 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État, le versement
DTA_2500126_20251218
18 décembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des pièces fournies par la société Roquigny elle-même, que seule la somme de 205 541,13 euros TTC lui était due, les 15 870 euros restants devant être
DTA_2101362_20230302
2 mars 2023
D produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé
DTA_2101369_20230302
B produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé
Page 7 sur 70
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.