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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207042_20251007
7 octobre 2025
B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
6ème Chambre
DTA_2103236_20231128
28 novembre 2023
/Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.
5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
Il en résulte que l’administration a, à bon droit, imposé la somme de 180 000 euros dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500078_20250211
11 février 2025
depuis février 2023 et bénéficie depuis juin 2024 d'un nouveau contrat à durée indéterminée ; qu'elle est également très active notamment dans des associations de protection de la nature ; que le préfet
DTA_2303942_20251104
4 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à enjoindre à son ancien employeur de lui octroyer un contrat à durée indéterminée sur la période litigieuse : 10.
4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
Il a ainsi considéré que 24 % du montant total des rectifications en base initiales constituaient des revenus d'origine indéterminée.
3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
D une nouvelle réclamation en date du 17 juillet 2019, les époux B ont fait valoir que les revenus considérés comme d'origine indéterminée constituaient, pour une part, des salaires versés à M.
8ème chambre
DTA_2204037_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 6 du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap : " Le contrat à durée indéterminée prévu au
2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
DTA_2503206_20251128
28 novembre 2025
Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service.
5ème chambre
DTA_2401229_20260319
19 mars 2026
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».
1ère chambre
DTA_2005326_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de requalification de son contrat de Mme A en contrat à durée indéterminée : 2.
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 7.
3ème Chambre
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a
2ème chambre
DTA_2100707_20231019
19 octobre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la régie municipale musée d'art contemporain " Carré d'Art " a implicitement refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
12ème Chambre
DTA_2302033_20260421
21 avril 2026
recruté pour une durée indéterminée ou à l’agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
1ère Chambre
DTA_2500370_20260317
17 mars 2026
L'agent qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours ».
DTA_2000755_20220927
27 septembre 2022
En outre, si, comme il a été dit précédemment, la circonstance que le contrat signé le 3 septembre 2015 ne comportait pas de terme ne saurait lui conférer le caractère d'un contrat à durée indéterminée
DTA_2200691_20250402
2 avril 2025
contractuelle était arrivée à son terme ; - M.
DTA_2300658_20250206
6 février 2025
Pour contester le maintien de l'imposition au titre des revenus d'origine indéterminée, M.
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