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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
DTA_2307664_20230725
25 juillet 2023
Suite à l'installation d'environ 33 caravanes et 52 véhicules tracteurs le long de la voie départementale D26 rue de Meaux à Moussy-le-Vieux sur un champ agricole clôturé dont les cadenas de la porte d'accès
2ème chambre
DTA_2401634_20251002
2 octobre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
et la quantité d'intrants agricoles entrant sur le site chaque mois.
CHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
de croiser un autre tracteur équipé d’une remorque.
5ème Chambre
DTA_2304401_20250603
3 juin 2025
Bretagne lui refusant l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles représentant une superficie de 13,1038 hectares situées à Réminiac et l'arrêté du même jour du même préfet autorisant le groupement agricole
7ème chambre
DTA_2400344_20260326
26 mars 2026
, notamment en délimitant les zones agricoles constructibles à proximité des bâtiments agricoles existants.
4ème Chambre
DTA_2209723_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la société coopérative agricole Marché de Phalempin, représentée par la société d'avocats Hepta, demande : 1°) la décharge
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2, soit des personnes morales
1ère chambre
DTA_2403839_20260210
10 février 2026
’exploitation agricole.
4ème chambre
DTA_2003436_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2020 et 20 avril 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Trait de Las, représenté par Me Mandeville
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600392_20260323
23 mars 2026
O... et l’association kouroucienne des agriculteurs de Wayabo, représentés par Me Cofflard, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, sur le fondement de l’article L. 521-
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300087_20230413
13 avril 2023
la société Tahiti Bull, représentée par Me Millet, demande au juge des référés : - d'enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du lot n°5 " Acquisition et livraison de trois (3) tracteurs
DTA_2006841_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2020 et 20 avril 2022, la société coopérative agricole Marché de Phalempin, représentée par la société
JU-3ème chambre
DTA_2300898_20250116
16 janvier 2025
de la production agricole ou de l'élevage, ou qui constituent le prolongement d'une activité agricole ou d'élevage, et qu'elle ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole.
1ère Chambre
DTA_2101217_20230522
22 mai 2023
La société Labat assainissement vidange, spécialisée dans la collecte des eaux usées et autres déchets organiques destinés à être valorisés par épandage agricole après traitement ou par méthanisation,
2ème Chambre
DTA_1906958_20221128
28 novembre 2022
Conseil, il s'agit d'une législation distincte relative aux aides destinés à favoriser les activités agricoles et à améliorer les revenus des agriculteurs dans certaines zones, catégorie distincte des
DTA_2001342_20220707
7 juillet 2022
A du 19 août 2018, la DDT a constaté que la demande de modification des limites de la parcelle en cause était matériellement impossible et elle n'a alors pas été traitée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2114845_20220720
20 juillet 2022
La procédure a été communiquée à la Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique qui n'a pas présenté de mémoire dans le délai imparti.
DTA_2300912_20250618
18 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DTA_2214293_20221128
Leur projet est conforme aux règles d'urbanisme et ne porte pas atteinte au potentiel agronomique, biologique, économique des terres agricoles.
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