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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003944_20221208
8 décembre 2022
. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
Sur l'adaptation des exigences de la contradiction à celles de la protection du secret des affaires : 2.
12ème Chambre
DTA_2310535_20260506
6 mai 2026
Cette association est agréée par les pouvoirs publics depuis 1991 et exerce à ce titre une mission d’intérêt général d’organisation des professions de conseil.
Magistrat Mathé
DTA_2302206_20230525
25 mai 2023
protégés par la loi ; - la communication des documents demandés constituerait une violation de la protection des données personnelles au titre du règlement général sur la protection des données ;
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117128_20240108
8 janvier 2024
En dernier lieu, si Mme C soutient que les décisions ont été prises en violation du secret médical et du droit au respect de la vie privée, la seule circonstance que, dans le cadre d'une instance contentieuse
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320044_20230925
25 septembre 2023
du devoir de discrétion et du secret professionnel dès lors qu'elle a obtenu les autorisations nécessaires, qu'elle a anonymisé et omis les détails des affaires choisies et qu'elle a romancé le récit
DTA_2002214_20230411
11 avril 2023
Toutefois, les attestations de trois collègues que le requérant verse à l'instance ne sont guère circonstanciées et sont insuffisamment probantes pour justifier de la violation du secret médical alléguée
1ère Chambre
DTA_2301289_20250402
2 avril 2025
professionnel. () ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112174_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 103 du même livre : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201574_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas pu être entendue par le conseil de discipline, en violation du principe du contradictoire ;
DTA_2302205_20230525
6ème Chambre
DTA_2205930_20250624
24 juin 2025
à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2424279_20250213
13 février 2025
, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa ". 3.
8e Section - MESD
DTA_2524122_20250828
28 août 2025
professionnel.
10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense ".
2ème chambre
DTA_2203695_20250410
10 avril 2025
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
DTA_2300232_20250410
DTA_2300153_20250410
DTA_2300168_20250410
4ème chambre
DTA_2104604_20230504
4 mai 2023
le secret médical protégé de manière générale et absolue par les articles R. 4127-4 et L. 1110-4 du code de la santé publique et par l'article 226-13 du code pénal ; la vaccination obligatoire des professionnels
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