CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

364 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1809587_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, recruté à ce poste d'abord comme agent non-titulaire puis en qualité d'agent titulaire ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300573_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les noms de ces associés sont notifiés à l'autorité administrative par la société ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500726_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203050_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte de ces stipulations que lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100336_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En cas de litige sur la question de l'existence d'une volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, et qu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907949_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, en tant qu'il ne prononce sa mise en retraite qu'à compter du 4 juillet 2019, et non à compter du 7 avril 2017, compte tenu de l'illégalité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307303_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600379_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il est également avéré que le salarié de la Ligue, encadrant et référent qui suivait l’enfant en Corrèze, a fait connaitre le 11 juillet 2025 sa volonté de ne pas poursuivre l’accompagnement sportif de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103761_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le CCAS de Montpellier, représenté par la SCP d'avocats Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associés conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401091_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506639_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

l'abonnement ; la combinaison de cette charge financière nouvelle et injustifiée, du manque de contreparties et de la dégradation brutale et durable de ses conditions de stationnement établit sans équivoque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100505_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

F... épouse H..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de M. L...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302423_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

2021 ; la non formulation d'un vœu ne saurait être assimilée à une démission mais seulement conduire à un non renouvellement de contrat à durée déterminée ou à un licenciement en cas de contrat à durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405269_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

non équivoque de ne pas rompre le lien avec le service en transmettant la prolongation de ses arrêts de travail des 5 mars et 2 avril 2024 ; en l'absence de saisine du conseil médical, l'envoi d'un arrêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2317456_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

claire et non équivoque de l’agent concerné.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300495_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ambulants, couverts ou découverts, qui se livrent principalement ou accessoirement à la vente, à la distribution ou à la livraison de pain, pâtisserie et fabrications annexes à base de farine emballé ou non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002652_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation et de son résumé non-technique : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303525_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une

Source officielle

Page 7 sur 19

← PrécédentSuivant →