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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1809587_20221201
1 décembre 2022
C, recruté à ce poste d'abord comme agent non-titulaire puis en qualité d'agent titulaire ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.
Juge Unique
DTA_2300573_20240404
4 avril 2024
équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
Les noms de ces associés sont notifiés à l'autorité administrative par la société ».
1ère chambre
DTA_2500726_20260330
30 mars 2026
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
3ème Chambre
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
Il résulte de ces stipulations que lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque
2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
En cas de litige sur la question de l'existence d'une volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, et qu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque
5ème chambre
DTA_1907949_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, en tant qu'il ne prononce sa mise en retraite qu'à compter du 4 juillet 2019, et non à compter du 7 avril 2017, compte tenu de l'illégalité
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600379_20260202
2 février 2026
Il est également avéré que le salarié de la Ligue, encadrant et référent qui suivait l’enfant en Corrèze, a fait connaitre le 11 juillet 2025 sa volonté de ne pas poursuivre l’accompagnement sportif de
DTA_2103761_20240329
29 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le CCAS de Montpellier, représenté par la SCP d'avocats Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associés conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
DTA_2401091_20260313
13 mars 2026
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506639_20250904
4 septembre 2025
l'abonnement ; la combinaison de cette charge financière nouvelle et injustifiée, du manque de contreparties et de la dégradation brutale et durable de ses conditions de stationnement établit sans équivoque
DTA_2100505_20231207
7 décembre 2023
non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision
DTA_2201721_20251128
28 novembre 2025
F... épouse H..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de M. L...
DTA_2302423_20230530
30 mai 2023
2021 ; la non formulation d'un vœu ne saurait être assimilée à une démission mais seulement conduire à un non renouvellement de contrat à durée déterminée ou à un licenciement en cas de contrat à durée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405269_20240624
24 juin 2024
non équivoque de ne pas rompre le lien avec le service en transmettant la prolongation de ses arrêts de travail des 5 mars et 2 avril 2024 ; en l'absence de saisine du conseil médical, l'envoi d'un arrêt
7ème Chambre
DTA_2317456_20250507
7 mai 2025
claire et non équivoque de l’agent concerné.
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
ambulants, couverts ou découverts, qui se livrent principalement ou accessoirement à la vente, à la distribution ou à la livraison de pain, pâtisserie et fabrications annexes à base de farine emballé ou non
2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation et de son résumé non-technique : 2.
Chambre 2
DTA_2303525_20260312
12 mars 2026
non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une
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