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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501819_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534182_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

était imparti pour satisfaire à cette obligation, le préfet peut assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534471_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2600241_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

départ volontaire, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l’étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2600407_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2600750_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506120_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506292_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506365_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

cette obligation, le préfet de police ou le préfet compétent peut assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2506797_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

français dans le délai imparti, il appartient au préfet d’édicter, à l’encontre de l’étranger, une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2506834_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

français dans le délai imparti, il appartient au préfet d’édicter, à l’encontre de l’étranger, une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603316_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2515466_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515601_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... ne démontre pas que ces obligations seraient inadaptées et feraient peser sur lui une contrainte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir par rapport à l’objectif poursuivi, qui consiste à s'assurer

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515604_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2515724_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516441_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, les mesures d’injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et feraient en outre obstacle à l’exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521147_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523199_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les demandes sollicitées par la requérante feraient obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ni qu’elles se heurteraient à une contestation sérieuse

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523943_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle

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