Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " () L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Aux termes de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, applicable à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les

et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur

humaine protégé par la Constitution, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur

... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, permettant de plus à Me Esteveny, avocat du requérant, de solliciter un honoraire complémentaire librement négocié, en application de l’article

autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros C jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur