B, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3. ».

L’administration fiscale, qui s’est fondée pour ces deux chefs de redressement, d’une part, sur le 1 de l’article 39 et l’article 54 du code général des impôts, d’autre part, sur la théorie de l’acte anormal

Sur le prononcé d'une mesure d'expertise : 3 .

Ainsi, si les dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts instituent une exonération d'impôt sur le revenu des produits issus de contrats de capitalisation

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa du III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur dispose que : " Par mesure de précaution contre les évasions

octobre 2014, n°2015-1231 du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L.

octobre 2014, n°2015-1231 du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L.

octobre 2014, n°2015-1231 du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L.

octobre 2014, n°2015-1231 du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L.

Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature

Et l'article R.470-2 du code de commerce dans sa version applicable prévoit que " I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-2 est : () / 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 396 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter