contesté, il ressort des pièces du dossier qu'elle bénéficie d'une délégation de signature accordée par le préfet du Cher au termes d'un arrêté du 15 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes

a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6 1° de l’accord franco-algérien ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6 5° de l’accord franco-algérien

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Il n'est pas contesté qu'à cette invitation étaient joints l'ordre du jour de la séance ainsi que la convocation adressée à Mme Tachon.

Par suite, et dès lors que le requérant n’a pas contesté avant la clôture de l’instruction avoir obtenu satisfaction, ni davantage contesté les modalités de calcul de l’indemnisation qui lui a ainsi été

son recours administratif préalable obligatoire tendant au versement du solde de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée.

Par suite, les décisions contestées, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, d’un

Par suite, le requérant n’est pas fondé à contester la décision l’obligeant à quitter le territoire. En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 10.

La décision contestée n'a, par suite, pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. et Mme B..., ainsi qu’ils le demandent, le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il soutient que : - le sursis de paiement accordé n'a pas produit les effets qui auraient dû y être associés ; le point de départ de ce délai doit être le 16 mai 2022 ; - toute mesure de recouvrement

Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté par la préfète de la Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense, que M.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M.

de saturation du dispositif d’hébergement d’urgence tant sur le volet asile que sur le volet social ; - la contestation soulevée n’est pas sérieuse dès lors qu’il appartient aux requérantes de solliciter

que le taux ciblé est de 7%, compromettant ainsi le fonctionnement normal des structures d’hébergement des demandeurs d’asile ; - le maintien irrégulier de M. et Mme A... ne se heurte à aucune contestation

La mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 6.

B..., le préfet lui a accordé un délai de départ volontaire.

L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 6(5°, 7(b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

A B, représenté par Me Cochard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder