Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire

La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,

de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise tribunal du 29 mai 2020, les requérants soutiennent que cette décision place Mme A et ses cinq enfants mineurs, dont trois sont

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci

interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision

Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2304984 enregistrée le 11 avril 2023 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier.

B pour une durée de quatre mois dans l'attente d'une décision judiciaire, par une décision du 3 janvier 2023 dont le requérant demande au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement

l'annulation de la décision attaquée.

A..., cheffe du bureau de l’éloignement du territoire et signataire de la décision attaquée, pour signer notamment les décisions fixant le pays de renvoi.

Enfin, et parallèlement, par un jugement du 16 septembre 2024 dont la décision bénéficie de l’exécution provisoire, le juge de l’exécution du tribunal judicaire de Paris a rejeté la demande formée par

qu'elle était toujours propriétaire indivise du bien ; - en application des articles 1402 et 1403 du code général des impôts et en l'absence de publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision

condition alternative fixée par les stipulations précitées de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il n'établit qu'une seule visite médiatisée, en dépit du droit de visite accordé par la décision

La décision fixant le pays de destination d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d'une mesure de police doit par application des dispositions précitées

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée : 2.

Par une décision du 26 juillet 2024, sa demande a été rejetée au motif que son permis de conduire avait fait l’objet d’une mesure de suspension.

procédures civiles d'exécution, ni d'aucun principe général, que la mise en œuvre par le comptable public de mesures de recouvrement, dont notamment une SATD, serait conditionnée à l'existence d'une décision

de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Le fichier prévu à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure vise à permettre à l’autorité administrative d’assurer l’exécution des décisions judiciaires et des mesures administratives relatives