des infrastructures municipales et a autorisé la maire ou son représentant à signer cette charte modifiée et à en faire appliquer les règles.

150 euros par jour de retard, à titre principal, d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) et de mettre à la charge

attestation de demande d’asile correspondante, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; -  il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 qui lui garantit un droit à un entretien individuel ; - il méconnaît l’article 4 de la Charte

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge le 15 mai 2023 en application de l'article 18. 1b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes d'instruire sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

séjour et un formulaire de demande d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

; 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

Elle précise qu'en agissant de la sorte, il n'a pas respecté l'exigence de disponibilité énoncée par la charte du sapeur-pompier volontaire.

attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

En application des articles 18 et 23 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge du requérant.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

A ne peut utilement soulever contre la décision attaquée la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le 28 novembre 2023, les autorités roumaines ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 18.1 c) de ce règlement.

permettant de se maintenir en France jusqu'à notification de la décision de l'OFPRA, de lui délivrer le formulaire de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge