dans la mesure où l’exigence du nombre de 30 pages maximum pour le mémoire technique est dépourvue d’utilité pour l’analyse des offres et le dépassement de ce nombre de pages par le mémoire qu’elle a remis

Elle fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors qu'elle a remis à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 novembre 2025.

Il soutient qu’aucun document de remise de son permis de conduite ne lui a été remis à cette occasion.

Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. » Enfin, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir

égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

le lendemain de la communication de la présente requête au préfet, pour faire enregistrer sa demande aux guichets de la préfecture des Landes le 6 mars 2025, elle s'est présentée à la préfecture, a remis

Par ailleurs, un résumé des informations fournies par Mme A qu'elle a confirmé être exactes lui a été remis le même jour.

la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ; / 8° Est remis

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Pecchioli, juge des référés ; - les observations de Me Gagliardini, pour Mme A... épouse C..., qui demande que sa cliente soit convoquée rapidement afin que lui soit remis sa carte de résident.

B à un rendez-vous, qui devait intervenir au plus tard pour le 13 mai 2025, afin que lui soit remis le titre de séjour annoncé par ses services en juillet 2024, sous astreinte de 150 euros par jour de

Le 13 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à Mme C... un récépissé de demande de titre de séjour, valable six mois, jusqu’au 12 novembre 2025, qui a été renouvelé le 27 novembre 2025.

de sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, qu’à toute demande formulée par l’étranger de restitution du document retenu en vue d’un départ effectif du territoire national, celui-ci devra lui être remis

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

L'administration a remis en cause les provisions ainsi inscrites en comptabilité, rehaussant le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 d'un montant de 562 474 euros et minorant le résultat de

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'elle dispose d'une implantation

volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour complète sans qu'il lui soit remis

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour complète sans qu'il lui soit remis

La société requérante soutient néanmoins qu’aucun avis de passage ne lui a été remis et que le pli contenant la proposition de rectification du 7 juin 2021 n’a pas été mis en instance, compte tenu de l