Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du conseil constitutionnel n°2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des attaches conservées dans son pays d'origine, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa

- Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : * en ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : . s’agissant de l’absence de confusion

Les informations contenues dans ces documents qui, en l'absence de version en langue peul, langue comprise par Mme A, ont été remis à cette dernière en langue française, ont été traduites par l'interprète

E..., cheffe du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature consentie à cet effet, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 18 septembre 2007, le règlement (CE) n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (Anguilla anguilla), espèce migratrice

Amadori, premier conseiller, - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

a été constatée par l'Urssaf.

urgence : . la préservation de la sécurité des patients et la possibilité de les prendre en charge sans aggravation de leur état de santé imposent de suspendre sans délai les effets de la décision contestée

travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de l’opération dite « Triangle de Verdun » sur le territoire de la commune de Trilport, et d’une enquête parcellaire conjointe.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". 8.

En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 17.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 79/409 CEE du Conseil en date du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - la directive n° 97/49/

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 79/409 CEE du Conseil en date du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - la directive n° 97/49/

précisions qui seraient nécessaires à l’appréciation de la portée et du bien-fondé d’une telle contestation.

De même, s’il a produit un certificat établi par une hypnothérapeute, attestant du suivi de quatorze séances entre le 7 avril 2022 et le 28 novembre 2022, le contexte de ces consultations n’est pas précisé

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ".

Vu : - le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement