TA14 · 2ème chambre — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 24 octobre 2022, 23 janvier 2024, 15 mai 2024 et 10 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 
 
1°) 
de condamner l’Etat à lui verser une somme de 192 950 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices subis à la suite de l’accident de service dont il a été victime le 4 novembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable indemnitaire ; 
 
2°) 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais de l’expertise susceptible d’être ordonnée par le tribunal pour permettre un chiffrage précis des préjudices subis. 
 
Il soutient que : 
 
- il est fondé à engager la responsabilité pour faute de l’Etat, dès lors que son employeur a manqué à son obligation de protection contre les attaques dont il a été victime et a laissé la situation se dégrader jusqu’à ce qu’il ne puisse plus exercer ses fonctions ; 
- il est fondé à engager la responsabilité sans faute de l’Etat, dès lors les préjudices subis résultent directement de l’accident de service dont il a été victime ; 
- les frais de consultation d’une psychologue et d’une hypnothérapeute, s’élevant à 100 euros par mois depuis octobre 2020, doivent être indemnisés à hauteur de 1 000 euros, somme à parfaire ; 
- le préjudice financier lié à la perte du bénéfice de deux primes depuis la cessation de ses fonctions doit être évalué à 11 950 euros, somme à parfaire ; 
 
- le préjudice financier lié à l’absence d’avancement au choix au grade d’inspecteur de l’éducation nationale hors classe doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; 
- le préjudice moral subi doit être évalué à 70 000 euros, somme à parfaire ;  
- le préjudice subi au titre de la dégradation de son état de santé doit être évalué à 60 000 euros, somme à parfaire ;  
- les troubles subis dans ses conditions d’existence doivent être évalués à 40 000 euros, somme à parfaire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
 
- l’Etat n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
- les attaques subies par l’agent ne résultent pas d’une action s’inscrivant dans le cadre de l’exercice de ses fonctions mais de prises de position exprimées à titre personnel sur les réseaux sociaux ; 
- les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 
Une note en délibéré, présentée par M. A..., a été enregistrée le 8 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- le code du travail ; 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 ; 
- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pringault, conseiller ; 
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Lebey, avocate de M. A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., inspecteur de l’éducation nationale, a été victime d’un accident le 4 novembre 2020 faisant suite à la réception par l’administration d’un courrier anonyme dénonçant notamment ses prises de position sur le réseau social Twitter. Cet accident a été reconnu imputable au service. Le 13 juillet 2022, M. A... a formé auprès de son employeur une demande indemnitaire préalable au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de carences fautives dans la gestion de sa situation et de la survenance de cet accident de service. Par sa requête, M. A... demande de condamner l’Etat à lui verser une somme de 192 950 euros en réparation des préjudices subis. 
 
Sur le principe de la responsabilité de l’Etat : 
 
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 
D’une part, aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) ». Ces dispositions établissent, à la charge de l’administration, une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 
 
D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l’article 1er du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : « Le présent décret s’applique : / 1° Aux administrations de l’Etat (…) ». Aux termes de l’article 2-1 du même décret : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « Dans les administrations et établissements mentionnés à l’article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ». Il résulte de ces dispositions que les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 
M. A... soutient que la rectrice de l’académie de Normandie n’a pas respecté l’obligation de sécurité qui lui incombait, ce qui a eu pour effet de conduire à une dégradation de son état de santé et l’a empêché de reprendre ses fonctions.  
 
En premier lieu, s’il allègue que, face aux attaques dont il a fait l’objet, il n’a bénéficié d’aucun soutien de sa hiérarchie, il résulte de l’instruction que, dès le lendemain de la réception, le 3 novembre 2020, d’une lettre anonyme rédigée par un collectif de professeurs des écoles de Caen critiquant vertement son comportement et ses publications en ligne, un entretien a été organisé avec la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) du Calvados et le directeur adjoint afin de porter à sa connaissance le contenu de ce courrier. Le choc dont il a déclaré avoir été victime à la lecture de ce courrier a été reconnu imputable au service par décision du 22 avril 2021, prise après expertise réalisée par un médecin agréé le 26 mars 2021, ce qui a conduit à lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet au 12 janvier 2021. Après le dépôt par ses soins d’une plainte pénale pour diffamation, l’administration a, le 17 décembre 2020, fait droit à sa demande de protection fonctionnelle, élargie ensuite au bénéfice de sa conjointe et de ses enfants à la suite de la réception à son domicile de courriers anonymes. Si l’agent reproche à l’administration de n’avoir pas agi contre les attaques dont il a fait l’objet en raison de son activité sur le réseau social Twitter, il résulte de l’instruction que la protection fonctionnelle accordée par son employeur a permis de prendre en charge les frais d’avocat engagés dans le cadre de sa plainte pénale du 10 novembre 2020 et il n’est pas contesté que sa hiérarchie a également réalisé plusieurs signalements auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen afin de porter à sa connaissance, notamment, la réception de plusieurs courriers anonymes. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que son employeur n’aurait pas pris de mesures suffisantes pour le protéger à la suite de la transmission à sa hiérarchie et à son adresse personnelle de courriers contenant des attaques et menaces à son encontre. 
 
En second lieu, si M. A... soutient que son employeur, responsable de sa mise à l’écart du service ayant conduit à une dégradation de son état de santé, ne lui a transmis aucune proposition concrète concernant sa situation professionnelle malgré ses nombreuses demandes, il résulte de l’instruction qu’un entretien avec le directeur des relations et des ressources humaines de l’académie de Normandie et avec le DSDEN a été organisé dès le 10 février 2021, afin d’aborder les conditions d’une reprise d’activité dans de nouvelles fonctions. Dans la continuité de cet échange, une mission lui a été proposée au sein de l’établissement public national dénommé « Réseau Canopé », régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation. Cette proposition, matérialisée notamment par deux correspondances des 8 mars et 10 mai 2021, a été refusée par l’intéressé, alors même que le médecin agréé ayant procédé aux expertises des 26 mars et 1er décembre 2021 avait relevé qu’une affectation dans un organisme sans contact avec des enseignants serait susceptible d’avoir un effet bénéfique sur sa santé. Après plusieurs échanges avec la direction des services départementaux de l’Education nationale du Calvados et les services académiques en février et mars 2021, la rectrice lui a proposé, par courrier du 9 juin 2021, une affectation provisoire dans une circonscription laissée vacante dans l’académie à l’issue des opérations de mobilité organisées en mars 2021. Cette proposition a également été refusée par M. A..., ce dernier ayant alors exprimé le souhait d’être affecté sur un poste fonctionnel sans pilotage de circonscription ou de bénéficier d’un détachement ou d’une mise à disposition dans un service dépendant d’un autre ministère. A l’automne 2021, à la suite d’un entretien organisé le 9 septembre 2021, l’administration lui a proposé de bénéficier, dans le cadre de son congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’une occupation thérapeutique organisée autour de la mise en place du plan d’actions départemental du premier degré dans le département du Calvados, proposition également déclinée par l’agent le 11 octobre 2021 au motif qu’il ne souhaitait pas que sa situation « soit traitée sur le versant de la maladie ». Au regard de l’ensemble des diligences accomplies par les services académiques pour permettre, tout en tenant compte des contraintes liées à l’intérêt du service, la reprise d’une activité professionnelle sur un poste compatible avec son état de santé et ne conduisant pas l’exposer à des attaques dans l’exercice de ses fonctions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la rectrice de l’académie de Normandie aurait commis une carence fautive dans la mise en œuvre de mesures propres à assurer son retour à l’emploi. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est, en tout état de cause, pas fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’Etat, la réparation des préjudices qu’il allègue avoir subis à la suite des attaques dont il a été victime. 
 
 
 
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 
 
La circonstance que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions citées au point précédent subordonnent l’obtention de l’allocation temporaire d’invalidité, fait obstacle à ce qu’il prétende, au titre de l’obligation de la personne publique qui l’emploie de le garantir contre les risques encourus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d’obtenir de cette personne la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie. 
 
M. A... a été victime le 4 novembre 2020 d’un accident, dont l’imputabilité au service a été reconnue par l’administration. Par suite, le requérant est fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat, l’indemnisation des préjudices en lien avec cet accident et dont la réalité est établie. 
 
Sur les préjudices : 
 
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 
S’agissant de la perte de gains professionnels : 
 
M. A... sollicite la réparation du préjudice financier lié à la perte de deux primes depuis la cessation de l’exercice de ses fonctions ainsi que la réparation de la perte de chance sérieuse de bénéficier d’une promotion au choix au grade d’inspecteur hors classe. Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux deux points précédents qu’en l’absence de faute de son employeur, M. A... ne peut prétendre à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. Ses conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices financiers liés à l’absence de versement de primes et à la perte d’une chance sérieuse de bénéficier d’un avancement au choix au grade supérieur de son corps ne peuvent dès lors, en tout état de cause, qu’être rejetées. 
 
 
 
 
S’agissant des frais de santé : 
 
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en partie à l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (…) / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (…) ». Il revient à l’agent qui demande le remboursement des honoraires médicaux ou des frais directement entraînés par l’accident d’établir le lien direct entre les sommes dont le remboursement est demandé et l’accident de service.  
 
En l’espèce, si M. A... a produit une attestation d’une psychologue clinicienne indiquant que l’agent a suivi vingt séances à la suite de problèmes rencontrés au travail, cette attestation, qui ne mentionne pas l’accident du 4 novembre 2020, relève que les séances ont été organisées à compter du 19 octobre 2020, c’est-à-dire à une date antérieure à la survenance du choc ressenti le 4 novembre 2020 par l’intéressé et reconnu imputable au service. De même, s’il a produit un certificat établi par une hypnothérapeute, attestant du suivi de quatorze séances entre le 7 avril 2022 et le 28 novembre 2022, le contexte de ces consultations n’est pas précisé. Dans ces conditions, à défaut d’établir que les soins psychologiques et psychothérapiques prodigués sont la conséquence directe de l’accident reconnu imputable au service, M. A... n’est pas fondé à demander que l’Etat soit condamné à l’indemniser de ces dépenses de santé. 
 
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 
S’agissant des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral : 
 
M. A... demande le versement d’une somme de 40 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d’existence subis en lien avec l’accident du 4 novembre 2020 ainsi que le versement d’une somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 
S’il soutient, au titre des troubles ressentis dans ses conditions d’existence, avoir mis un terme à toute activité de sport et de loisir et cessé tout mandat associatif, il ne précise pas la nature de ces activités et ne produit aucun élément à l’appui de cette allégation. Il résulte toutefois de l’instruction qu’à la suite de l’accident du 4 novembre 2020, M. A..., qui a souffert d’un état de stress post-traumatique, a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 11 janvier 2021. Au regard de la souffrance psychique ressentie par l’intéressé et des répercussions de cet accident sur ses conditions de vie, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis en lui allouant la somme globale de 4 000 euros.  
 
S’agissant de la dégradation de son état de santé : 
 
Si M. A... demande une indemnisation de 60 000 euros au titre de la dégradation de son état de santé, invoquant de fortes douleurs quotidiennes, une fatigue permanente ainsi que des troubles alimentaires ayant nécessité une opération le 3 mai 2022, il ne produit aucun élément permettant de caractériser l’existence d’un chef de préjudice distinct des souffrances déjà indemnisées au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral dans les conditions précisées au point précédent. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, que M. A... est seulement fondé à demander que l’Etat soit condamné, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral subis en lien avec l’accident de service du 4 novembre 2020. 
 
Sur les intérêts : 
M. A... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable par la rectrice de l’académie de Normandie.  
Sur les frais liés à l’instance : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... la somme de 4 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 18 juillet 2022.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à la rectrice de l’académie de Normandie et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 
Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marchand, président, 
Mme Absolon, première conseillère, 
M. Pringault, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. PRINGAULT 
 
Le président, 
Signé 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
J. LOUNIS 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J. Lounis