Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 45% d'invalidité pour l'état de stress post-traumatique et de 10% au titre de la lombalgie.

seulement sept jours avant la réunion de la commission de réforme, ce qui ne lui a pas permis de préparer sa défense dans des conditions optimales ; - elle aurait dû être placée en congés pour invalidité

harcèlement moral subi ainsi que l'atteste le rapport du 8 février 2020 du médecin psychiatre expert ; - il a déjà subi un accident de service le 6 novembre 2015 en raison d'un harcèlement moral et une invalidité

décision du 20 novembre 2019 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en tant qu'elle a arrêté la date de consolidation de son état de santé au 14 octobre 2019 et a fixé son taux d'invalidité

convocation à la séance de la commission de réforme indiquait, à tort, qu’elle n’était pas convoquée à celle-ci et a omis de l’informer que la commission se prononcerait sur sa mise à la retraite pour invalidité

imputable au service avec un taux d'invalidité fixé à 30% ; - la mesure d’expertise est utile afin d’évaluer la nature et la gravité des préjudices subis qui ont résulté de sa pathologie développée

B..., et l’a de nouveau placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 26 octobre 2018 au 21 février 2020.

de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité fautive des décisions l'ayant placée en congé de maladie ordinaire du 3 décembre 2019 au 17 février 2021 puis en congé d'invalidité

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité

ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux

dette compte tenu de sa situation précaire actuelle : elle est en cours de procédure de divorce, elle doit assumer seule la charge de sa fille, elle a des factures impayées et perçoit une pension d'invalidité

Son état de santé a été considéré comme consolidé au 10 décembre 2012 mais s'est aggravé à partir de 2016 à la suite du déclenchement d'un syndrome connexe, entrainant de nombreux arrêts de travail aboutissant

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

le maire de la commune de Metz a reconnu l’imputabilité au service de cet accident, a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Mme D... au 17 novembre 2023 et l’a placée en congé pour invalidité

recherche de poste afin de muter la proviseure dans un autre établissement à la rentrée de septembre 2026 ; d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de statuer sur sa demande de congé pour invalidité

maladie d’office du 19 mars 2025 au 18 mars 2026, portant refus d’imputabilité au service de son accident du 19 mars 2025 ; d’enjoindre au maire de la commune de Presles de lui accorder un congé pour invalidité