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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318464_20250516
16 mai 2025
Aux alentours de 18 heures, Mme C F s'est vu administrer un bolus d'aspirine, puis elle a été transférée vers l'unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, où elle
Chambre 2
DTA_2400623_20250619
19 juin 2025
pas été précédé d'un examen particulier ; - les décisions contestées n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de bonne
Aide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin d’année référencée ING 001 15.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501828_20260415
15 avril 2026
sa demande d’échange de son permis de conduire dans le délai d’un an en raison du blocage de son changement de consulat par le consulat d’Algérie en Turquie ; - la décision méconnaît le principe de bonne
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300852_20240403
3 avril 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, et a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources ; - le trop-perçu en litige ne lui est pas imputable mais résulte d'une erreur informatique de la
2ème chambre
DTA_2301180_20240130
30 janvier 2024
soutient, qu'il souhaite valoriser son expérience professionnelle acquise depuis 2001 en qualité de " réceptionniste de nuit ", expérience durant laquelle aucun incident n'est intervenu, qu'il est de bonne
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2306114_20260129
29 janvier 2026
si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305056_20251210
10 décembre 2025
l'organisme chargé de son service » et aux termes du septième alinéa de cet article : « La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Cellule juge unique
DTA_2307815_20250917
17 septembre 2025
compte n’a pas fait la démarche ou si cette démarche n’a pas été prise en compte par les services de la CAF, il n’y a pas d’incohérence dans ses écritures et Mme A... doit être regardée comme étant de bonne
4ème Chambre
DTA_2212871_20251120
20 novembre 2025
des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception
DTA_2215180_20251204
4 décembre 2025
DTA_2215688_20251204
DTA_2216877_20251120
8ème chambre
DTA_2209183_20250611
11 juin 2025
que les faits qui lui sont reprochés sont isolés et anciens, ont été effacés de son casier judiciaire et ne démontrent pas un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Juge unique 8
DTA_2206979_20240229
29 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
DTA_2004929_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : - les revenus réintégrés dans le calcul de ses droits étaient exceptionnels et se rapportaient à une autre période ; - elle est dans une situation financière difficile.
11ème Chambre (JU)
DTA_2106710_20221207
7 décembre 2022
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires
Juge Unique 1
DTA_2104018_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - les conclusions tendant à la remise partielle de la dette du requérant sont irrecevables ; - l'indu est fondé ; - la bonne foi et la précarité du requérant ne sont pas caractérisées
R222-13 (JU 1)
DTA_2401037_20251106
6 novembre 2025
et des locaux commerciaux situés au 12 rue Henri Vavasseur, Elle fait valoir que : - les locaux situés au 2 allée Bonnier classés en catégorie MAG 1 relèvent de la catégorie BUR 1 et les parkings
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2402979_20250620
20 juin 2025
construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle
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