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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318464_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux alentours de 18 heures, Mme C F s'est vu administrer un bolus d'aspirine, puis elle a été transférée vers l'unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, où elle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400623_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

pas été précédé d'un examen particulier ; - les décisions contestées n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de bonne

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401518_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin d’année référencée ING 001 15.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501828_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

sa demande d’échange de son permis de conduire dans le délai d’un an en raison du blocage de son changement de consulat par le consulat d’Algérie en Turquie ; - la décision méconnaît le principe de bonne

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300852_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, et a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources ; - le trop-perçu en litige ne lui est pas imputable mais résulte d'une erreur informatique de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301180_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

soutient, qu'il souhaite valoriser son expérience professionnelle acquise depuis 2001 en qualité de " réceptionniste de nuit ", expérience durant laquelle aucun incident n'est intervenu, qu'il est de bonne

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2306114_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305056_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

l'organisme chargé de son service » et aux termes du septième alinéa de cet article : « La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307815_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

compte n’a pas fait la démarche ou si cette démarche n’a pas été prise en compte par les services de la CAF, il n’y a pas d’incohérence dans ses écritures et Mme A... doit être regardée comme étant de bonne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212871_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215180_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215688_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216877_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209183_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

que les faits qui lui sont reprochés sont isolés et anciens, ont été effacés de son casier judiciaire et ne démontrent pas un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206979_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004929_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que : - les revenus réintégrés dans le calcul de ses droits étaient exceptionnels et se rapportaient à une autre période ; - elle est dans une situation financière difficile.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106710_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires

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TA

Juge Unique 1

DTA_2104018_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient que : - les conclusions tendant à la remise partielle de la dette du requérant sont irrecevables ; - l'indu est fondé ; - la bonne foi et la précarité du requérant ne sont pas caractérisées

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401037_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et des locaux commerciaux situés au 12 rue Henri Vavasseur, Elle fait valoir que : - les locaux situés au 2 allée Bonnier classés en catégorie MAG 1 relèvent de la catégorie BUR 1 et les parkings

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TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2402979_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle

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