B fait valoir qu'il a formé auprès des différents officier du ministère public les infractions une contestation de la réalité des infractions qu'il aurait commises.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Castany a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28

infractions n'est pas établie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Kubota a été entendu au cours de l’audience publique.

au tribunal :   1°) d’annuler la décision du 11 mars 2022 référencée 48SI du ministre de l’intérieur portant invalidation de son permis de conduire et la décision de retrait de 4 points suite à infraction

Il soutient que si Mme A disposait d'un solde de 10 points le 25 avril 2022, elle s'est vue retirer un total de 12 points consécutivement aux infractions des 24 et 25 août 2021, aboutissant à un solde

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Peretti, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 octobre 2023 : - le rapport de de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Syndique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A seul été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rousset, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience : - le rapport de Mme B, - et les observations de M. A.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable doit être écarté pour cette infraction. En ce qui concerne l’infraction du 16 janvier 2022 : 6.

B s'est ainsi trouvé en infraction par rapport aux dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

La matérialité des faits constitutifs de l’infraction est établie par le procès-verbal de constatation, qui fait foi jusqu’à preuve contraire. 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Mullié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route, il en résulte nécessairement qu'il a reçu un

L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est